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22 octobre 1971
Cartographie jurisprudentielle
DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N. 13 A PACY-SUR-EURE ETABLIE SUR UN REMBLAI D'UNE HAUTEUR DE 6 METRES AU-DESSUS DU SOL A UNE DISTANCE DE LA CLOTURE DE LA PROPRIETE DES REQUERANTS VARIANT DE 0 A 40 METRES. LES TROUBLES DE JOUISSANCE RESULTANT DE LA PROXIMITE D'UNE VOIE A GRAND TRAFIC AINSI CONSTRUITE EN SURPLOMB ET LA DIMINUTION DE VALEUR SUBIE DE CE FAIT PAR LA PROPRIETE, SANS QU'UNE PLUS-VALUE NEE DE LA CONSTRUCTION DE L 'OUVRAGE AIT ATTENUE CETTE DEPRECIATION ONT CAUSE AUX REQUERANTS UN PREJUDICE QUI, EU EGARD, NOTAMMENT, A L'ETAT ANTERIEUR DES LIEUX, A REVETU UN CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DONT ILS SONT FONDES A DEMANDER REPARATION A L'ETAT. INDEMNITE FIXEE EN L 'ESPECE A 30 000 FRS.