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1 octobre 1971
Cartographie jurisprudentielle
L'ARTICLE 258 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 N'EXCLUENT DU BENEFICE DES PRIMES A LA CONSTRUCTION QUE LES PROPRIETAIRES DE LOGEMENTS QUI CONCEDENT LA JOUISSANCE DE CEUX-CI COMME L'ACCESSOIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, LE PRENEUR ENVERS EUX [ RJ1 ]. EN L'ESPECE, LE SIEUR M. PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT LOUE A L'ETAT, QUI LE DESTINAIT A L 'HABITATION PERSONNELLE D'UN FONCTIONNAIRE, N'AVAIT AVEC LE FUTUR OCCUPANT AUCUN LIEN DE DROIT OU DE FAIT TIRE DE L 'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER LES DISPOSITIONS PRECITEES.