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20 octobre 1971
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 17 JUILLET 1933 POUR LA MISE EN CONGE DE CONVALESCENCE ET L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1951 POUR L'OCTROI DE CONGES DE LONGUE DUREE PREVOIENT QUE L'INTERESSE DOIT PRESENTER UN CERTIFICAT DE VISITE ETABLI PAR SON MEDECIN TRAITANT. ANNULATION DE DECISIONS PLACANT D'OFFICE LE REQUERANT EN CONGE DE CONVALESCENCE OU EN CONGE DE LONGUE MALADIE ET PRISES SANS QU'AUCUN CERTIFICAT DU MEDECIN TRAITANT AIT ETE PRESENTE OU DEMANDE.