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15 décembre 1971
Cartographie jurisprudentielle
MEMOIRE MINISTERIEL PRODUIT LE 20 MAI 1969 ET COMMUNIQUE AU DEMANDEUR AU COURS DE L'AUDIENCE DU 21 MAI 1969. REGULARITE DU JUGEMENT, DES LORS QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE SUR DES ARGUMENTS DE FAIT OU DE DROIT AUXQUELS LE DEMANDEUR N'AURAIT PAS ETE MIS EN MESURE DE REPONDRE. RETARDS DANS LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE. LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE LOYERS IMPUTABLE A CE RETARD A , DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE CARACTERE D'UN PREJUDICE CERTAIN. COMPTE TENU PAR AILLEURS DE LA HAUSSE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, PREJUDICE EVALUE A 150 000 FRS.