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6 octobre 1971
Cartographie jurisprudentielle
LE CLASSEMENT D'UN IMMEUBLE PRODUIT TOUS LES EFFETS QUI Y SONT ATTACHES PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, SANS QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES A PU ETRE OPEREE SA TRANSCRIPTION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, PREVUE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 2 DE CETTE LOI, PUISSE AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE CE CLASSEMENT.