1 octobre 1971
Cartographie jurisprudentielle
UN ENDROIT D'UNE PLAGE DE L'ATLANTIQUE NON HABITUELLEMENT COUVERT PAR LE PLUS GRAND FLOT DE MARS NE FAIT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME MEME SI, EN RAISON DE CIRCONSTANCES METEOROLOGIQUES EXCEPTIONNELLES IL A ETE PARFOIS RECOUVERT. UNE PISTE CONDUISANT A DES OUVRAGES FAISANT PARTIE DU " MUR DE L'ATLANTIQUE ", CONSTRUITE PAR LES ALLEMANDS DURANT L 'OCCUPATION, ABANDONNEE DEPUIS LA FIN DE CELLE-CI SANS AVOIR JAMAIS FAIT L'OBJET D'UN CLASSEMENT EN QUALITE D'OUVRAGE AFFECTE AU SERVICE DE LA DEFENSE NATIONALE N'AVAIT PAS, A LA DATE DE L 'ACCIDENT LITIGIEUX, LE CARACTERE D'OUVRAGE PUBLIC [ RJ1 ]. IL EN VA DE MEME DE DALLES PROVENANT DE LADITE PISTE, DEVENUES LA PROPRIETE DE L'ETAT AU TITRE DE BIENS VACANTS.