Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 2005 sous le n°05BX00732, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-GIRONS par Me Hermann, avocat ;
La COMMUNE DE SAINT-GIRONS demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 3 février 2005 du Tribunal administratif de Toulouse qui a annulé, à la demande de M. AZX, la délibération en date du 31 octobre 2002 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT-GIRONS a approuvé la sixième modification du plan d'occupation des sols ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. AZX devant le Tribunal administratif de Toulouse et de condamner celui-ci à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 octobre 2007
- le rapport de M. Larroumec, président assesseur ;
- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;
Considérant que le désistement de la COMMUNE DE SAINT-GIRONS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la COMMUNE DE SAINT-GIRONS à verser aux consorts AZX la somme 1.300 euros ;
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la COMMUNE DE SAINT-GIRONS.
Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-GIRONS versera aux consorts AZX la somme de 1.300 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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No 05BX00732
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation
1ère chambre - formation à 3
Date
29 novembre 2007
Numéro de requête
05BX00732
Numéro de décision
05BX00732
Niveau de publication
Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.