Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2006, présentée pour Mme Lakbira X, demeurant ..., par Me Puechavy, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour :
1°) de réformer le jugement n° 0503741 en date du 18 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement accueilli sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal de Sèvres à réparer les conséquences dommageables résultant de l'éviscération dont elle a été victime à la suite d'une césarienne pratiquée le 14 juin 2004 ;
2°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Sèvres à lui verser une indemnité de 5 200 euros en réparation du préjudice subi ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que si la responsabilité pour faute du centre hospitalier a été reconnue à bon droit par le tribunal, l'indemnité de 3 000 euros qui lui a été accordée est insuffisante ; qu'en effet, l'expert a évalué le pretium doloris à 3 sur une échelle de 7, incluant la douleur psychologique liée à un épisode dépressif ; qu'ainsi, compte tenu des données de la jurisprudence, l'évaluation de son préjudice doit être portée à 5 200 euros ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code civil ;
Vu l'arrêté du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en date du 7 décembre 2007, relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2008 :
- le rapport de Mme Barnaba, premier conseiller ;
- et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions de Mme X :
Considérant que Mme X a mis au monde son enfant le 14 juin 2004 après avoir subi une césarienne pratiquée à la maternité du centre hospitalier intercommunal de Sèvres ; que, le 22 juin 2004, l'incision abdominale s'est ouverte, provoquant une éviscération ; que la suture de l'hystérotomie a été pratiquée le jour même dans le service de chirurgie digestive du centre hospitalier Foch de Suresnes où Mme X avait été transportée en urgence ;
Considérant que, par jugement du 18 octobre 2006, le Tribunal administratif de Versailles a déclaré le centre hospitalier intercommunal de Sèvres responsable des conséquences dommageables résultant de la mauvaise exécution de la suture de la paroi abdominale ; que, dans sa requête d'appel, Mme X demande à la Cour de lui accorder une indemnité supérieure à celle qui lui a été allouée par le jugement susmentionné ;
Considérant qu'il résulte du rapport du médecin expert désigné par les premiers juges que Mme X n'a subi aucune perte de revenus durant les six jours d'incapacité temporaire totale ; qu'elle ne reste atteinte d'aucune incapacité permanente partielle ; que la réparation de la paroi abdominale après l'ouverture accidentelle de l'incision pariétale n'a entraîné aucun préjudice esthétique et aucun préjudice d'agrément ; que Mme X a enduré des souffrances physiques évaluées à 3 sur une échelle comprise entre 1 et 7, cette estimation tenant compte de la douleur psychologique liée à l'épisode dépressif survenu à la suite de l'accident susmentionné ; qu'en fixant à 3 000 euros l'indemnité due au titre de ces souffrances, le tribunal a fait une juste appréciation du préjudice subi par la requérante ; que, dès lors, cette dernière n'est pas fondée à demander un relèvement de cette indemnité ;
Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine :
Considérant, en premier lieu, qu'en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement de ses débours, la caisse d'assurance maladie, à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident, recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie, comme le prévoit l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale qui dispose : « (
) Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans la limite d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros » ; que ces montants ont été portés respectivement à 941 euros et 94 euros à compter du 1er janvier 2007 par l'arrêté susvisé du 7 décembre 2007 ; qu'il y a lieu, en application de ces dispositions, de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Sèvres la somme de 941 euros demandée par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ;
Considérant, en second lieu, que le tribunal a condamné le centre hospitalier intercommunal de Sèvres à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine la somme de 4 238 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 31 août 2006, date d'enregistrement de sa demande ; qu'en appel, cette caisse a présenté le 1er février 2008 une demande tendant à la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité susmentionnée ; qu'à cette date, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une années d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Sur les conclusions de Mme X et de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier intercommunal de Sèvres, qui n'est pas la partie perdante, la somme que Mme X demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Considérant, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Sèvres la somme que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine demande sur le même fondement ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.
Article 2 : Le centre hospitalier intercommunal de Sèvres est condamné à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine une indemnité forfaitaire de gestion de 941 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Article 3 : Les intérêts afférents à l'indemnité de 4 238 euros que le centre hospitalier intercommunal de Sèvres a été condamné à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine par jugement du 18 octobre 2006 et échus le 1er février 2008 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine est rejeté.
N° 06VE02834 2