Vu la requête, enregistrée le 10 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle M. Eric X, demeurant ..., représenté par Me Niclet-Lageat, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0206459 en date du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993 ;
2°) de prononcer la décharge des droits et pénalités supplémentaires mis à sa charge pour un montant de 2 800,64 ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
Il soutient que :
- la procédure de redressement est irrégulière dès lors que l'administration a omis, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57-4 du livre des procédures fiscales, de répondre aux observations qu'il avait formulées le 6 janvier 1997 ;
- c'est à tort que, pour la détermination du revenu imposable, l'administration a refusé de tenir compte d'un déficit des revenus fonciers de l'année 1993 d'un montant de 27 892,23 F ;
- l'administration, lorsqu'elle a procédé au dégrèvement partiel de son imposition par lettre du 4 juin 1996, a pris une position sur le bien-fondé de sa réclamation dont il peut se prévaloir ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2008 :
- le rapport de M. Lenoir, président assesseur ;
- et les conclusions de M. Brunelli, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'à la suite d'un contrôle sur pièces effectué au cours l'année 1996, l'administration fiscale a estimé que M. et Mme X avaient irrégulièrement procédé, en méconnaissance des dispositions de l'article 156 3° du code général des impôts, à l'imputation, sur leur revenu global de l'année 1993, d'un déficit foncier résultant de la prise en compte de dépenses afférentes à des logements dont ils avaient la disposition ainsi qu'à des intérêts d'emprunt ; que l'administration a émis, le 31 décembre 1999, un avis de mise en recouvrement rendant les intéressés redevables d'une cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1993 d'un montant en droits et pénalités de 18 370,99 FF (2 800,64 euros) ; que M. X relève appel du jugement en date du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de décharge desdites cotisations supplémentaires ;
En ce qui concerne la demande de réduction présentée par M. et Mme X :
Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi 93-859 du 22 juin 1993 et rendue expressément applicable aux revenus de l'ensemble de l'année 1993 : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé (
) sous déduction : I. Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus (
) Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation : (
) 3° Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des cinq années suivantes (
) L'imputation exclusive sur les revenus fonciers n'est pas applicable aux déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt. L'imputation est limitée à 50 000 F. La fraction du déficit supérieure à 50 000 F et la fraction du déficit non imputable résultant des intérêts d'emprunt sont déduites dans les conditions prévues au premier alinéa (
) » ;
Considérant que M. X demande en appel que soit pris en compte, pour la détermination du revenu global imposable de son foyer au titre de l'année 1993, à hauteur de la somme de 27 892,23 F, le déficit foncier constaté au titre de cette même année résultant des frais et charges, autres que les intérêts d'emprunt, liés à l'exploitation des appartements que son épouse et lui-même avaient effectivement donnés en location au cours de cette année ; qu'il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté par l'administration, qu'au cours de l'année 1993, M. et Mme X ont perçu, s'agissant des immeubles donnés en location à Sainte-Colombe, Vienne, Pontivy et aux Sables d'Olonne, un revenu foncier d'un montant de 54 062 F (8241, 70 euros) et ont, en contrepartie acquitté une somme de 53 666,45 F (8 181,40 euros) au titre des intérêts d'emprunt ainsi qu'une somme de 28 288,47 F (4 312,55 euros) au titre des frais et charges ; qu'en conséquence, le déficit foncier supporté par les contribuables pour cette année, établi après défalcation du revenu foncier des intérêts puis des autres frais et charges, s'élève à un montant de 27 892,92 F (4 252,25 euros) ; qu'en application des nouvelles dispositions de l'article 156 du code général des impôts susmentionnées, lesquelles autorisaient à compter du 1er janvier 1993 la déduction du revenu global imposable des déficits fonciers d'un montant inférieur à 50 000 F en limitant toutefois cette déduction à la seule prise en compte des charges autre que les intérêts d'emprunt, M. et Mme X étaient en droit d'imputer la totalité de la somme de 27 892,92 F (4 252,25 euros), qui résulte des seuls frais et charges acquittés au cours de l'année 1993, sur le montant de leur revenu global ; que, part suite, M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a refusé de procéder à la déduction de la somme de 27 892,23 F du revenu global du ménage pour l'année 1993 et à demander l'annulation du jugement critiqué en tant qu'il a rejeté totalement sa demande de décharge de l'imposition contestée ainsi que la réduction, à due concurrence, de la base d'imposition sur le revenu assignée au titre de l'année 1993 ;
Sur le surplus des conclusions tendant à la décharge totale des impositions contestées :
Sur la procédure d'imposition :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la date de la mise en oeuvre de la procédure de redressement : « L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (
) » ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de la lecture de la copie de l'accusé de réception communiqué tant devant le tribunal que devant la cour, que l'administration fiscale a notifié, le 26 février 1998, à M. et Mme X les éléments de réponse aux observations présentées par ces derniers à la suite de la communication de la notification de redressement effectuée le 17 décembre 1996 ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement critiqué, le tribunal a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition ;
Sur le bénéfice de la prise de position formelle de l'administration :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal » ;
Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. X fait valoir que l'administration avait explicitement reconnu, dans une lettre en date du 4 juin 1996, le bien-fondé de la déduction de la somme de 30 054 F qu'il avait opérée pour la détermination de son revenu global imposable de l'année 1993 ; que, toutefois, la décision de dégrèvement en cause, qui procède à une rectification des écritures figurant dans la déclaration de revenus, ne comporte l'exposé d'aucun motif et ne se réfère à aucun texte fiscal ; qu'ainsi, elle ne constitue pas une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait au regard du texte fiscal ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement critiqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a refusé de faire droit à sa demande tendant au bénéfice des dispositions précitées des article L. 80 B du livre des procédures fiscales ;
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :
Article 1er : La base d'imposition de M. et Mme X à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1993 est réduite de la somme de 27 892, 23 F (4 252,14 euros).
Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 1er juin 2006 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.
Article 3 : M. et Mme X sont déchargés de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 résultant de la réduction de base d'imposition définie à l'article 1er ci-dessus, ainsi que des pénalités y afférentes.
Article 4 : L'Etat versera à M. X une somme de 1 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.
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