Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER D'EVRY, dont le siège est quartier du Canal Courcouronnes à Evry Cedex (91014), par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le CENTRE HOSPITALIER D'EVRY demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0407146 du 3 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles l'a condamné à verser, d'une part, la somme de 8 000 euros à Mme Malika X, mère de Mme Yasmina Y, décédée le 22 août 2001 dans ses services, et, d'autre part, la somme de 4 581 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ;
2°) de rejeter les demandes de Mme Malika X et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ;
Il soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; qu'aucune faute ne peut être reprochée au CENTRE HOSPITALIER D'EVRY dans la surveillance de la parturiente par la sage-femme ; que la reprise de l'hémorragie a été insidieuse, de sorte que son diagnostic s'est révélé impossible ; que, subsidiairement, il n'existe aucun lien de causalité entre le prétendu retard de diagnostic et la prise en charge de la patiente ; qu'ainsi, aucune perte de chance n'est imputable à l'hôpital ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2008 :
- le rapport de Mme Boret, premier conseiller ;
- et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ;
Considérant que le CENTRE HOSPITALIER D'EVRY interjette appel du jugement en date du 2 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles l'a déclaré responsable du décès de Mme Y, survenu le 22 août 2001 vers 4 heures, à la suite d'une hémorragie de la délivrance compliquée de perturbations de la coagulation du sang, et l'a condamné à verser à Mme X, mère de la défunte, la somme de 8 000 euros ; que, par la voie de l'appel incident, Mme X demande à la Cour de réformer le jugement attaqué en majorant ladite indemnité qu'elle estime insuffisante ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne demande la confirmation du jugement entrepris ;
Sur la responsabilité :
Considérant qu'il résulte de l'instruction et, notamment, de l'expertise médicale que Mme Y, alors âgée de 43 ans, a accouché le 21 août 2001 à 23 heures 45 d'un cinquième enfant ; qu'une hémorragie post partum étant survenue, la gynécologue de garde a pris en charge la patiente et, selon les protocoles habituels, lui a administré un traitement approprié à son état ; que l'hémorragie ayant cessé à 1 heure, Mme Y a été placée jusqu'à 1 heure 25 sous la surveillance d'une sage-femme qui, faute d'avoir exercé une pression sur le fond utérin qui aurait permis d'expurger le sang, n'a pas constaté la reprise d'une violente hémorragie intra utérine ; qu'à 1 heure 25, le médecin, à son retour, a décidé de pratiquer sur le champ une hystérectomie d'hémostase ; que, nonobstant l'absence de toute faute dans l'organisation du service hospitalier, ce retard de diagnostic de vint-cinq minutes a entraîné pour Mme Y la perte de 50% de chance de survivre ;
Sur le préjudice :
Considérant que le préjudice réparable résultant directement du retard de diagnostic du CENTRE HOSPITALIER D'EVRY n'est pas le décès de Mme Y, mais la perte de chance d'éviter ce décès ; que la réparation qui incombe à l'hôpital doit ainsi être évaluée à 50 % du préjudice subi par Mme X ; que, dès lors, c'est à tort que les premiers juges ont mis à la charge du CENTRE HOSPITALIER D'EVRY la réparation totale des dommages subis par Mme X et par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ;
Considérant, en premier lieu, qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de la douleur morale supportée par la mère de la défunte en fixant à 8 000 euros l'indemnisation de ce chef de préjudice ; que, toutefois, le préjudice dont Mme X peut obtenir réparation ne correspond pas à ce dommage, mais à la perte de chance de survie de Mme Y qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, doit être évaluée à 50 % de l'indemnité ; que, par suite, la somme que le CENTRE HOSPITALIER D'EVRY est condamné à verser à Mme X doit être fixée à 4 000 euros ;
Considérant, en second lieu, qu'en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le CENTRE HOSPITALIER D'EVRY est fondé à demander que la somme de 4 581 euros qu'il a été condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne par les premiers juges soit ramenée à 2 290,50 euros ;
Sur les intérêts :
Considérant, d'une part, que Mme X demande que la somme allouée porte intérêt au taux légal à compter du 19 septembre 2005 ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande sur le montant de 4 000 euros fixé ci-dessus ;
Considérant, d'autre part, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne demande le paiement des intérêts sur la somme allouée à compter de la date d'enregistrement de ses conclusions en première instance ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande sur le montant de 2 290,50 euros à compter du 24 janvier 2005 ;
Sur les conclusions présentées par Mme X aux fins d'injonction et d'astreinte :
Considérant que le présent arrêt, qui réforme le jugement attaqué et statue sur des conclusions indemnitaires, ne nécessite aucune mesure d'exécution autre que le versement de la somme accordée ; que, par suite, les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées ;
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soient mises à la charge du CENTRE HOSPITALIER D'EVRY, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne et Mme X demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :
Article 1er : Les sommes de 8 000 euros et de 4 581 euros que le CENTRE HOSPITALIER D'EVRY a été condamné à verser à Mme X et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne par le jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 3 octobre 2005 sont respectivement ramenées à 4 000 euros et 2 290,50 euros.
Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER D'EVRY versera à Mme X les intérêts au taux légal sur la somme de 4 000 euros à compter du 19 septembre 2005.
Article 3 : Le CENTRE HOSPITALIER D'EVRY versera à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne les intérêts au taux légal sur la somme de 2 290,50 euros à compter du 24 janvier 2005.
Article 4 : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Versailles est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête du CENTRE HOSPITALIER D'EVRY et le recours incident de Mme X sont rejetés.
Article 6 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
N°05VE02220 2