Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2006 sous le n° 06BX01525, présentée pour la COMMUNE DE MANSES, par la SCP d'avocats Huglo Lepage et associés conseil ;
La COMMUNE DE MANSES demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 9900887 en date du 18 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 700.000 francs en réparation des préjudices subis, à la fermeture immédiate du dépôt et à la remise en état du site ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 137.204,10 euros avec intérêts ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2008,
- le rapport de M. Lafon, conseiller ;
- et les conclusions de M. Zupan, commissaire du gouvernement ;
Considérant que par un mémoire enregistré le 12 septembre 2008, la COMMUNE DE MANSES a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la COMMUNE DE MANSES.
2
No 06BX01525
Formation
1ère chambre - formation à 3
Date
16 octobre 2008
Numéro de requête
06BX01525
Numéro de décision
06BX01525
Niveau de publication
Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.