Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 février 2007, présentée par Mme Nicole X, demeurant ... ;
Mme X demande à la cour d'annuler le jugement en date du 14 décembre 2006, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie d'Aix Marseille lui refusant le versement de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953 ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat ;
Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2008 :
- le rapport de M. Dronneau, président-assesseur ;
- et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale :
Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges du tribunal administratif de Fort-de-France et tenant à ce que les trois fractions de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953, sollicitées par Mme X le 24 juillet 2003 à raison de son affectation à compter du 1er septembre 1992 dans l'académie d'Aix-Marseille, étaient respectivement prescrites aux 1er janvier 1997, 1er janvier 1999 et 1er janvier 2001, de rejeter la requête de Mme X ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.
2
No 07BX00312
Juridiction
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation
6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Date
28 octobre 2008
Numéro de requête
07BX00312
Numéro de décision
07BX00312
Niveau de publication
Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.