Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Gang X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Weisberg, avocat ; M. X demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0406275 du 15 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 février 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble le rejet implicite de son recours hiérarchique formé à l'encontre de cet arrêté ;
2°) d'annuler ces décisions ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement des articles L. 911-1 à 3 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ;
4°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que, sur la légalité externe, l'arrêté est insuffisamment motivé ; que, sur la légalité interne, une erreur manifeste d'appréciation a été commise dès lors qu'il remplissait les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'il vit en France depuis 2001 et qu'il est parfaitement intégré à la société française ; qu'il a suivi une formation professionnelle et a démontré avoir des attaches familiales et sociales dans ce pays ; qu'il n'a plus de liens avec sa famille en Chine depuis qu'il s'est enfui de l'atelier clandestin où son père l'a obligé à travailler ; qu'il encourt des menaces en cas de retour dans son pays d'origine, notamment de la part des organisations mafieuses de passeurs ; que ses seules attaches sont en France, où résident ses quatre soeurs et ses sept neveux ; qu'en outre, il s'est marié le 17 février 2007 avec une compatriote titulaire d'une carte de résident ; que le motif tiré de l'absence de visa de long séjour n'est pas prévu par les textes et que le préfet a ainsi ajouté une condition non prévue par ceux-ci ; que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu, pour les mêmes motifs que précédemment ; qu'il ne constitue pas une menace pour la sécurité et l'ordre public ; que la complexité de sa situation personnelle n'a pas été prise en compte par les premiers juges ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2008 :
- le rapport de Mme Riou, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Brunelli, commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X, de nationalité chinoise, relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 3 février 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble du rejet implicite de son recours hiérarchique ;
Considérant, en premier lieu, que l'arrêté litigieux comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que, par suite, il est suffisamment motivé ;
Considérant, en deuxième lieu, que si M. X entré en France vraisemblablement courant 2001, à l'âge de 16 ans, soutient qu'il a été pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance à compter du 24 avril 2001, qu'il a suivi une scolarisation dans un établissement non francophone entre 2001 et 2003, ainsi que plusieurs stages de formation, qu'il a développé des attaches culturelles et sociales et démontré sa volonté d'intégration à la société française, ces circonstances ne suffisent pas à établir, eu égard au caractère récent de son arrivée en France, et nonobstant son mariage avec une compatriote, postérieur aux décisions attaquées, que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels les décisions contestées ont été prises ; qu'en outre, M. X ne peut se prévaloir, de façon contradictoire, de sa situation de mineur isolé pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance et des attaches familiales qu'il aurait en France, où résident ses quatre soeurs et ses neveux ; qu'enfin, il ne conteste pas ne pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine ; que, dès lors, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée n'ont pas été méconnues ; que, pour les mêmes motifs, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a portée sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant, en troisième lieu, que si M. X soutient encourir des risques en cas de retour dans son pays d'origine, un tel moyen est inopérant à l'encontre d'un refus de titre de séjour, qui ne constitue pas une mesure d'éloignement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ;
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que M. X, qui succombe dans la présente instance, ne peut prétendre au remboursement de ses frais de procédure ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
07VE00695 2