Cour administrative d'appel de Versailles — Juges des reconduites a la frontiere

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe les 26 octobre 2007 et 15 avril 2008, présentés pour M. Mamadou X, demeurant ..., par Me Gantsou ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 07010081 du 16 octobre 2007 par laquelle le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2007 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

Il soutient que l'arrêté est entaché d'incompétence ; qu'il n'est pas motivé ; qu'il viole la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

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Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2008 :

- le rapport de Mme Belle, magistrat désigné,
- et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement ;


Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête de M. X comme tardive ; que M. X ne conteste pas ce point ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée, tous les moyens soulevés étant inopérants au regard de ce motif ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière le concernant ;

D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
N° 07VE02650
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