12 mars 2009
Cartographie jurisprudentielle
01-04-01-01 La commune de Clichy-la-Garenne et la société d'économie mixte pour l'équipement et la rénovation de Clichy (Semercli) ont signé le 13 mai 1998, par application de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, une convention publique d'aménagement par laquelle la commune confiait à la société la mission de procéder à la rénovation urbaine de la zone dite « Entrée de ville ».,,Mme,, résidente du secteur concerné, a demandé, le 11 mai 2005, devant le Tribunal administratif de Versailles, l'annulation de la décision de signer la convention, demande assortie de conclusions à fin d'injonction de saisir le juge du contrat d'une constatation de nullité de la concession. Le Tribunal administratif a donné suite à cette demande par jugement du 22 juin 2007, lequel a été contesté en appel par la commune, avec la Semercli intervenant au soutien de celle-ci.,,,La Cour était saisie des questions suivantes :,,,1°) Le Tribunal administratif de Versailles a-t-il méconnu l'article R. 611-1 du code de justice administrative et le caractère contradictoire de la procédure en ne communiquant pas la demande de Mme...à la société Semercli et en n'appelant pas cette dernière à l'instance ?,,,La Cour a répondu par l'affirmative en estimant que la commune était fondée à demander l'annulation du jugement, dès lors que le Tribunal administratif n'avait pas, comme il devait le faire, appelé dans l'instance la société Semercli, signataire de la convention en cause, et directement intéressée au maintien de celle-ci [RJ1].,,,2°) La décision de signer la convention publique d'aménagement était-elle contraire au droit communautaire ?,,,La Cour a estimé que la décision de signer la convention, acte détachable de la convention elle-même et, comme tel, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (recevable sans condition de délai en l'absence de publication), avait été prise sans qu'aient été respectées les obligations minimales de publicité et de mise en concurrence fixées par les principes communautaires, obligations révélées par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 7 décembre 2000 dit « Telaustria », et, par suite, était illégale [RJ2].,,,3°) Etait-il possible, pour les signataires de la convention contestée, de se prévaloir des dispositions de l'article 11 de la loi du 20 juillet 2005, lequel a pour objet de valider les conventions publiques d'aménagement conclues sans respect des règles de publicité et de mise en concurrence, pour faire prononcer un « non-lieu législatif » ?,,,La Cour a estimé que le texte législatif en question ne pouvait pas permettre de régulariser une décision prise en méconnaissance des principes communautaires de publicité et de mise en concurrence, dès lors que les signataires ne démontraient pas l'existence de motifs impérieux d'intérêt général justifiant l'application d'une loi de validation contraire à un traité.,,La Cour a également estimé que les signataires ne pouvaient pas se prévaloir du principe de confiance légitime.,,En conséquence, la Cour a prononcé l'annulation de la décision de signer la convention du 13 mai 1998 [RJ3].,,,4°) Quelles devaient être les conséquences de cette décision d'annulation sur le sort de la convention publique d'aménagement ?,,,La Cour était saisie par Mme...d'une demande d'exécution de son arrêt tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Clichy-la-Garenne de saisir le juge du contrat afin que ce dernier prononce la nullité du contrat.... ...Si cette solution paraissait envisageable, en raison du lien direct entre l'acte annulé et la concession dont il constitue le support, la Cour, agissant comme juge de l'exécution de son arrêt, a, néanmoins, estimé que le principe de sécurité juridique, invoqué par les défendeurs, pouvait justifier, compte tenu du fait que la signature de la convention publique d'aménagement était intervenue avant que la Cour de justice des Communautés européennes ne rende l'arrêt « Telaustria » précité, qu'il soit seulement enjoint à la commune de procéder à la résiliation de la convention en cause à compter du 1er juillet 2007, date à laquelle, compte tenu du jugement du tribunal administratif, elle ne pouvait plus ignorer le vice substantiel dont était entachée cette convention. 01-11 La commune de Clichy-la-Garenne et la société d'économie mixte pour l'équipement et la rénovation de Clichy (Semercli) ont signé le 13 mai 1998, par application de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, une convention publique d'aménagement par laquelle la commune confiait à la société la mission de procéder à la rénovation urbaine de la zone dite « Entrée de ville ».,,Mme,, résidente du secteur concerné, a demandé, le 11 mai 2005, devant le Tribunal administratif de Versailles, l'annulation de la décision de signer la convention, demande assortie de conclusions à fin d'injonction de saisir le juge du contrat d'une constatation de nullité de la concession. Le Tribunal administratif a donné suite à cette demande par jugement du 22 juin 2007, lequel a été contesté en appel par la commune, avec la Semercli intervenant au soutien de celle-ci.,,,La Cour était saisie des questions suivantes :,,,1°) Le Tribunal administratif de Versailles a-t-il méconnu l'article R. 611-1 du code de justice administrative et le caractère contradictoire de la procédure en ne communiquant pas la demande de Mme...à la société Semercli et en n'appelant pas cette dernière à l'instance ?,,,La Cour a répondu par l'affirmative en estimant que la commune était fondée à demander l'annulation du jugement, dès lors que le Tribunal administratif n'avait pas, comme il devait le faire, appelé dans l'instance la société Semercli, signataire de la convention en cause, et directement intéressée au maintien de celle-ci [RJ1].,,,2°) La décision de signer la convention publique d'aménagement était-elle contraire au droit communautaire ?,,,La Cour a estimé que la décision de signer la convention, acte détachable de la convention elle-même et, comme tel, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (recevable sans condition de délai en l'absence de publication), avait été prise sans qu'aient été respectées les obligations minimales de publicité et de mise en concurrence fixées par les principes communautaires, obligations révélées par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 7 décembre 2000 dit « Telaustria », et, par suite, était illégale [RJ2].,,,3°) Etait-il possible, pour les signataires de la convention contestée, de se prévaloir des dispositions de l'article 11 de la loi du 20 juillet 2005, lequel a pour objet de valider les conventions publiques d'aménagement conclues sans respect des règles de publicité et de mise en concurrence, pour faire prononcer un « non-lieu législatif » ?,,,La Cour a estimé que le texte législatif en question ne pouvait pas permettre de régulariser une décision prise en méconnaissance des principes communautaires de publicité et de mise en concurrence, dès lors que les signataires ne démontraient pas l'existence de motifs impérieux d'intérêt général justifiant l'application d'une loi de validation contraire à un traité.,,La Cour a également estimé que les signataires ne pouvaient pas se prévaloir du principe de confiance légitime.,,En conséquence, la Cour a prononcé l'annulation de la décision de signer la convention du 13 mai 1998 [RJ3].,,,4°) Quelles devaient être les conséquences de cette décision d'annulation sur le sort de la convention publique d'aménagement ?,,,La Cour était saisie par Mme...d'une demande d'exécution de son arrêt tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Clichy-la-Garenne de saisir le juge du contrat afin que ce dernier prononce la nullité du contrat.... ...Si cette solution paraissait envisageable, en raison du lien direct entre l'acte annulé et la concession dont il constitue le support, la Cour, agissant comme juge de l'exécution de son arrêt, a, néanmoins, estimé que le principe de sécurité juridique, invoqué par les défendeurs, pouvait justifier, compte tenu du fait que la signature de la convention publique d'aménagement était intervenue avant que la Cour de justice des Communautés européennes ne rende l'arrêt « Telaustria » précité, qu'il soit seulement enjoint à la commune de procéder à la résiliation de la convention en cause à compter du 1er juillet 2007, date à laquelle, compte tenu du jugement du tribunal administratif, elle ne pouvait plus ignorer le vice substantiel dont était entachée cette convention. 15-03-01-01 La commune de Clichy-la-Garenne et la société d'économie mixte pour l'équipement et la rénovation de Clichy (Semercli) ont signé le 13 mai 1998, par application de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, une convention publique d'aménagement par laquelle la commune confiait à la société la mission de procéder à la rénovation urbaine de la zone dite « Entrée de ville ».,,Mme,, résidente du secteur concerné, a demandé, le 11 mai 2005, devant le Tribunal administratif de Versailles, l'annulation de la décision de signer la convention, demande assortie de conclusions à fin d'injonction de saisir le juge du contrat d'une constatation de nullité de la concession. Le Tribunal administratif a donné suite à cette demande par jugement du 22 juin 2007, lequel a été contesté en appel par la commune, avec la Semercli intervenant au soutien de celle-ci.,,,La Cour était saisie des questions suivantes :,,,1°) Le Tribunal administratif de Versailles a-t-il méconnu l'article R. 611-1 du code de justice administrative et le caractère contradictoire de la procédure en ne communiquant pas la demande de Mme...à la société Semercli et en n'appelant pas cette dernière à l'instance ?,,,La Cour a répondu par l'affirmative en estimant que la commune était fondée à demander l'annulation du jugement, dès lors que le Tribunal administratif n'avait pas, comme il devait le faire, appelé dans l'instance la société Semercli, signataire de la convention en cause, et directement intéressée au maintien de celle-ci [RJ1].,,,2°) La décision de signer la convention publique d'aménagement était-elle contraire au droit communautaire ?,,,La Cour a estimé que la décision de signer la convention, acte détachable de la convention elle-même et, comme tel, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (recevable sans condition de délai en l'absence de publication), avait été prise sans qu'aient été respectées les obligations minimales de publicité et de mise en concurrence fixées par les principes communautaires, obligations révélées par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 7 décembre 2000 dit « Telaustria », et, par suite, était illégale [RJ2].,,,3°) Etait-il possible, pour les signataires de la convention contestée, de se prévaloir des dispositions de l'article 11 de la loi du 20 juillet 2005, lequel a pour objet de valider les conventions publiques d'aménagement conclues sans respect des règles de publicité et de mise en concurrence, pour faire prononcer un « non-lieu législatif » ?,,,La Cour a estimé que le texte législatif en question ne pouvait pas permettre de régulariser une décision prise en méconnaissance des principes communautaires de publicité et de mise en concurrence, dès lors que les signataires ne démontraient pas l'existence de motifs impérieux d'intérêt général justifiant l'application d'une loi de validation contraire à un traité.,,La Cour a également estimé que les signataires ne pouvaient pas se prévaloir du principe de confiance légitime.,,En conséquence, la Cour a prononcé l'annulation de la décision de signer la convention du 13 mai 1998 [RJ3].,,,4°) Quelles devaient être les conséquences de cette décision d'annulation sur le sort de la convention publique d'aménagement ?,,,La Cour était saisie par Mme...d'une demande d'exécution de son arrêt tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Clichy-la-Garenne de saisir le juge du contrat afin que ce dernier prononce la nullité du contrat.... ...Si cette solution paraissait envisageable, en raison du lien direct entre l'acte annulé et la concession dont il constitue le support, la Cour, agissant comme juge de l'exécution de son arrêt, a, néanmoins, estimé que le principe de sécurité juridique, invoqué par les défendeurs, pouvait justifier, compte tenu du fait que la signature de la convention publique d'aménagement était intervenue avant que la Cour de justice des Communautés européennes ne rende l'arrêt « Telaustria » précité, qu'il soit seulement enjoint à la commune de procéder à la résiliation de la convention en cause à compter du 1er juillet 2007, date à laquelle, compte tenu du jugement du tribunal administratif, elle ne pouvait plus ignorer le vice substantiel dont était entachée cette convention. 39-01-02-01 La commune de Clichy-la-Garenne et la société d'économie mixte pour l'équipement et la rénovation de Clichy (Semercli) ont signé le 13 mai 1998, par application de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, une convention publique d'aménagement par laquelle la commune confiait à la société la mission de procéder à la rénovation urbaine de la zone dite « Entrée de ville ».,,Mme,, résidente du secteur concerné, a demandé, le 11 mai 2005, devant le Tribunal administratif de Versailles, l'annulation de la décision de signer la convention, demande assortie de conclusions à fin d'injonction de saisir le juge du contrat d'une constatation de nullité de la concession. Le Tribunal administratif a donné suite à cette demande par jugement du 22 juin 2007, lequel a été contesté en appel par la commune, avec la Semercli intervenant au soutien de celle-ci.,,,La Cour était saisie des questions suivantes :,,,1°) Le Tribunal administratif de Versailles a-t-il méconnu l'article R. 611-1 du code de justice administrative et le caractère contradictoire de la procédure en ne communiquant pas la demande de Mme...à la société Semercli et en n'appelant pas cette dernière à l'instance ?,,,La Cour a répondu par l'affirmative en estimant que la commune était fondée à demander l'annulation du jugement, dès lors que le Tribunal administratif n'avait pas, comme il devait le faire, appelé dans l'instance la société Semercli, signataire de la convention en cause, et directement intéressée au maintien de celle-ci [RJ1].,,,2°) La décision de signer la convention publique d'aménagement était-elle contraire au droit communautaire ?,,,La Cour a estimé que la décision de signer la convention, acte détachable de la convention elle-même et, comme tel, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (recevable sans condition de délai en l'absence de publication), avait été prise sans qu'aient été respectées les obligations minimales de publicité et de mise en concurrence fixées par les principes communautaires, obligations révélées par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 7 décembre 2000 dit « Telaustria », et, par suite, était illégale [RJ2].,,,3°) Etait-il possible, pour les signataires de la convention contestée, de se prévaloir des dispositions de l'article 11 de la loi du 20 juillet 2005, lequel a pour objet de valider les conventions publiques d'aménagement conclues sans respect des règles de publicité et de mise en concurrence, pour faire prononcer un « non-lieu législatif » ?,,,La Cour a estimé que le texte législatif en question ne pouvait pas permettre de régulariser une décision prise en méconnaissance des principes communautaires de publicité et de mise en concurrence, dès lors que les signataires ne démontraient pas l'existence de motifs impérieux d'intérêt général justifiant l'application d'une loi de validation contraire à un traité.,,La Cour a également estimé que les signataires ne pouvaient pas se prévaloir du principe de confiance légitime.,,En conséquence, la Cour a prononcé l'annulation de la décision de signer la convention du 13 mai 1998 [RJ3].,,,4°) Quelles devaient être les conséquences de cette décision d'annulation sur le sort de la convention publique d'aménagement ?,,,La Cour était saisie par Mme...d'une demande d'exécution de son arrêt tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Clichy-la-Garenne de saisir le juge du contrat afin que ce dernier prononce la nullité du contrat.... ...Si cette solution paraissait envisageable, en raison du lien direct entre l'acte annulé et la concession dont il constitue le support, la Cour, agissant comme juge de l'exécution de son arrêt, a, néanmoins, estimé que le principe de sécurité juridique, invoqué par les défendeurs, pouvait justifier, compte tenu du fait que la signature de la convention publique d'aménagement était intervenue avant que la Cour de justice des Communautés européennes ne rende l'arrêt « Telaustria » précité, qu'il soit seulement enjoint à la commune de procéder à la résiliation de la convention en cause à compter du 1er juillet 2007, date à laquelle, compte tenu du jugement du tribunal administratif, elle ne pouvait plus ignorer le vice substantiel dont était entachée cette convention. 39-01-03-03-01 La commune de Clichy-la-Garenne et la société d'économie mixte pour l'équipement et la rénovation de Clichy (Semercli) ont signé le 13 mai 1998, par application de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, une convention publique d'aménagement par laquelle la commune confiait à la société la mission de procéder à la rénovation urbaine de la zone dite « Entrée de ville ».,,Mme,, résidente du secteur concerné, a demandé, le 11 mai 2005, devant le Tribunal administratif de Versailles, l'annulation de la décision de signer la convention, demande assortie de conclusions à fin d'injonction de saisir le juge du contrat d'une constatation de nullité de la concession. Le Tribunal administratif a donné suite à cette demande par jugement du 22 juin 2007, lequel a été contesté en appel par la commune, avec la Semercli intervenant au soutien de celle-ci.,,,La Cour était saisie des questions suivantes :,,,1°) Le Tribunal administratif de Versailles a-t-il méconnu l'article R. 611-1 du code de justice administrative et le caractère contradictoire de la procédure en ne communiquant pas la demande de Mme...à la société Semercli et en n'appelant pas cette dernière à l'instance ?,,,La Cour a répondu par l'affirmative en estimant que la commune était fondée à demander l'annulation du jugement, dès lors que le Tribunal administratif n'avait pas, comme il devait le faire, appelé dans l'instance la société Semercli, signataire de la convention en cause, et directement intéressée au maintien de celle-ci [RJ1].,,,2°) La décision de signer la convention publique d'aménagement était-elle contraire au droit communautaire ?,,,La Cour a estimé que la décision de signer la convention, acte détachable de la convention elle-même et, comme tel, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (recevable sans condition de délai en l'absence de publication), avait été prise sans qu'aient été respectées les obligations minimales de publicité et de mise en concurrence fixées par les principes communautaires, obligations révélées par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 7 décembre 2000 dit « Telaustria », et, par suite, était illégale [RJ2].,,,3°) Etait-il possible, pour les signataires de la convention contestée, de se prévaloir des dispositions de l'article 11 de la loi du 20 juillet 2005, lequel a pour objet de valider les conventions publiques d'aménagement conclues sans respect des règles de publicité et de mise en concurrence, pour faire prononcer un « non-lieu législatif » ?,,,La Cour a estimé que le texte législatif en question ne pouvait pas permettre de régulariser une décision prise en méconnaissance des principes communautaires de publicité et de mise en concurrence, dès lors que les signataires ne démontraient pas l'existence de motifs impérieux d'intérêt général justifiant l'application d'une loi de validation contraire à un traité.,,La Cour a également estimé que les signataires ne pouvaient pas se prévaloir du principe de confiance légitime.,,En conséquence, la Cour a prononcé l'annulation de la décision de signer la convention du 13 mai 1998 [RJ3].,,,4°) Quelles devaient être les conséquences de cette décision d'annulation sur le sort de la convention publique d'aménagement ?,,,La Cour était saisie par Mme...d'une demande d'exécution de son arrêt tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Clichy-la-Garenne de saisir le juge du contrat afin que ce dernier prononce la nullité du contrat.... ...Si cette solution paraissait envisageable, en raison du lien direct entre l'acte annulé et la concession dont il constitue le support, la Cour, agissant comme juge de l'exécution de son arrêt, a, néanmoins, estimé que le principe de sécurité juridique, invoqué par les défendeurs, pouvait justifier, compte tenu du fait que la signature de la convention publique d'aménagement était intervenue avant que la Cour de justice des Communautés européennes ne rende l'arrêt « Telaustria » précité, qu'il soit seulement enjoint à la commune de procéder à la résiliation de la convention en cause à compter du 1er juillet 2007, date à laquelle, compte tenu du jugement du tribunal administratif, elle ne pouvait plus ignorer le vice substantiel dont était entachée cette convention. 39-02-005 La commune de Clichy-la-Garenne et la société d'économie mixte pour l'équipement et la rénovation de Clichy (Semercli) ont signé le 13 mai 1998, par application de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, une convention publique d'aménagement par laquelle la commune confiait à la société la mission de procéder à la rénovation urbaine de la zone dite « Entrée de ville ».,,Mme,, résidente du secteur concerné, a demandé, le 11 mai 2005, devant le Tribunal administratif de Versailles, l'annulation de la décision de signer la convention, demande assortie de conclusions à fin d'injonction de saisir le juge du contrat d'une constatation de nullité de la concession. Le Tribunal administratif a donné suite à cette demande par jugement du 22 juin 2007, lequel a été contesté en appel par la commune, avec la Semercli intervenant au soutien de celle-ci.,,,La Cour était saisie des questions suivantes :,,,1°) Le Tribunal administratif de Versailles a-t-il méconnu l'article R. 611-1 du code de justice administrative et le caractère contradictoire de la procédure en ne communiquant pas la demande de Mme...à la société Semercli et en n'appelant pas cette dernière à l'instance ?,,,La Cour a répondu par l'affirmative en estimant que la commune était fondée à demander l'annulation du jugement, dès lors que le Tribunal administratif n'avait pas, comme il devait le faire, appelé dans l'instance la société Semercli, signataire de la convention en cause, et directement intéressée au maintien de celle-ci [RJ1].,,,2°) La décision de signer la convention publique d'aménagement était-elle contraire au droit communautaire ?,,,La Cour a estimé que la décision de signer la convention, acte détachable de la convention elle-même et, comme tel, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (recevable sans condition de délai en l'absence de publication), avait été prise sans qu'aient été respectées les obligations minimales de publicité et de mise en concurrence fixées par les principes communautaires, obligations révélées par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 7 décembre 2000 dit « Telaustria », et, par suite, était illégale [RJ2].,,,3°) Etait-il possible, pour les signataires de la convention contestée, de se prévaloir des dispositions de l'article 11 de la loi du 20 juillet 2005, lequel a pour objet de valider les conventions publiques d'aménagement conclues sans respect des règles de publicité et de mise en concurrence, pour faire prononcer un « non-lieu législatif » ?,,,La Cour a estimé que le texte législatif en question ne pouvait pas permettre de régulariser une décision prise en méconnaissance des principes communautaires de publicité et de mise en concurrence, dès lors que les signataires ne démontraient pas l'existence de motifs impérieux d'intérêt général justifiant l'application d'une loi de validation contraire à un traité.,,La Cour a également estimé que les signataires ne pouvaient pas se prévaloir du principe de confiance légitime.,,En conséquence, la Cour a prononcé l'annulation de la décision de signer la convention du 13 mai 1998 [RJ3].,,,4°) Quelles devaient être les conséquences de cette décision d'annulation sur le sort de la convention publique d'aménagement ?,,,La Cour était saisie par Mme...d'une demande d'exécution de son arrêt tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Clichy-la-Garenne de saisir le juge du contrat afin que ce dernier prononce la nullité du contrat.... ...Si cette solution paraissait envisageable, en raison du lien direct entre l'acte annulé et la concession dont il constitue le support, la Cour, agissant comme juge de l'exécution de son arrêt, a, néanmoins, estimé que le principe de sécurité juridique, invoqué par les défendeurs, pouvait justifier, compte tenu du fait que la signature de la convention publique d'aménagement était intervenue avant que la Cour de justice des Communautés européennes ne rende l'arrêt « Telaustria » précité, qu'il soit seulement enjoint à la commune de procéder à la résiliation de la convention en cause à compter du 1er juillet 2007, date à laquelle, compte tenu du jugement du tribunal administratif, elle ne pouvait plus ignorer le vice substantiel dont était entachée cette convention. 54-01-01-01-04 La commune de Clichy-la-Garenne et la société d'économie mixte pour l'équipement et la rénovation de Clichy (Semercli) ont signé le 13 mai 1998, par application de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, une convention publique d'aménagement par laquelle la commune confiait à la société la mission de procéder à la rénovation urbaine de la zone dite « Entrée de ville ».,,Mme,, résidente du secteur concerné, a demandé, le 11 mai 2005, devant le Tribunal administratif de Versailles, l'annulation de la décision de signer la convention, demande assortie de conclusions à fin d'injonction de saisir le juge du contrat d'une constatation de nullité de la concession. Le Tribunal administratif a donné suite à cette demande par jugement du 22 juin 2007, lequel a été contesté en appel par la commune, avec la Semercli intervenant au soutien de celle-ci.,,,La Cour était saisie des questions suivantes :,,,1°) Le Tribunal administratif de Versailles a-t-il méconnu l'article R. 611-1 du code de justice administrative et le caractère contradictoire de la procédure en ne communiquant pas la demande de Mme...à la société Semercli et en n'appelant pas cette dernière à l'instance ?,,,La Cour a répondu par l'affirmative en estimant que la commune était fondée à demander l'annulation du jugement, dès lors que le Tribunal administratif n'avait pas, comme il devait le faire, appelé dans l'instance la société Semercli, signataire de la convention en cause, et directement intéressée au maintien de celle-ci [RJ1].,,,2°) La décision de signer la convention publique d'aménagement était-elle contraire au droit communautaire ?,,,La Cour a estimé que la décision de signer la convention, acte détachable de la convention elle-même et, comme tel, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (recevable sans condition de délai en l'absence de publication), avait été prise sans qu'aient été respectées les obligations minimales de publicité et de mise en concurrence fixées par les principes communautaires, obligations révélées par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 7 décembre 2000 dit « Telaustria », et, par suite, était illégale [RJ2].,,,3°) Etait-il possible, pour les signataires de la convention contestée, de se prévaloir des dispositions de l'article 11 de la loi du 20 juillet 2005, lequel a pour objet de valider les conventions publiques d'aménagement conclues sans respect des règles de publicité et de mise en concurrence, pour faire prononcer un « non-lieu législatif » ?,,,La Cour a estimé que le texte législatif en question ne pouvait pas permettre de régulariser une décision prise en méconnaissance des principes communautaires de publicité et de mise en concurrence, dès lors que les signataires ne démontraient pas l'existence de motifs impérieux d'intérêt général justifiant l'application d'une loi de validation contraire à un traité.,,La Cour a également estimé que les signataires ne pouvaient pas se prévaloir du principe de confiance légitime.,,En conséquence, la Cour a prononcé l'annulation de la décision de signer la convention du 13 mai 1998 [RJ3].,,,4°) Quelles devaient être les conséquences de cette décision d'annulation sur le sort de la convention publique d'aménagement ?,,,La Cour était saisie par Mme...d'une demande d'exécution de son arrêt tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Clichy-la-Garenne de saisir le juge du contrat afin que ce dernier prononce la nullité du contrat.... ...Si cette solution paraissait envisageable, en raison du lien direct entre l'acte annulé et la concession dont il constitue le support, la Cour, agissant comme juge de l'exécution de son arrêt, a, néanmoins, estimé que le principe de sécurité juridique, invoqué par les défendeurs, pouvait justifier, compte tenu du fait que la signature de la convention publique d'aménagement était intervenue avant que la Cour de justice des Communautés européennes ne rende l'arrêt « Telaustria » précité, qu'il soit seulement enjoint à la commune de procéder à la résiliation de la convention en cause à compter du 1er juillet 2007, date à laquelle, compte tenu du jugement du tribunal administratif, elle ne pouvait plus ignorer le vice substantiel dont était entachée cette convention. 54-04-03 La commune de Clichy-la-Garenne et la société d'économie mixte pour l'équipement et la rénovation de Clichy (Semercli) ont signé le 13 mai 1998, par application de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, une convention publique d'aménagement par laquelle la commune confiait à la société la mission de procéder à la rénovation urbaine de la zone dite « Entrée de ville ».,,Mme,, résidente du secteur concerné, a demandé, le 11 mai 2005, devant le Tribunal administratif de Versailles, l'annulation de la décision de signer la convention, demande assortie de conclusions à fin d'injonction de saisir le juge du contrat d'une constatation de nullité de la concession. Le Tribunal administratif a donné suite à cette demande par jugement du 22 juin 2007, lequel a été contesté en appel par la commune, avec la Semercli intervenant au soutien de celle-ci.,,,La Cour était saisie des questions suivantes :,,,1°) Le Tribunal administratif de Versailles a-t-il méconnu l'article R. 611-1 du code de justice administrative et le caractère contradictoire de la procédure en ne communiquant pas la demande de Mme...à la société Semercli et en n'appelant pas cette dernière à l'instance ?,,,La Cour a répondu par l'affirmative en estimant que la commune était fondée à demander l'annulation du jugement, dès lors que le Tribunal administratif n'avait pas, comme il devait le faire, appelé dans l'instance la société Semercli, signataire de la convention en cause, et directement intéressée au maintien de celle-ci [RJ1].,,,2°) La décision de signer la convention publique d'aménagement était-elle contraire au droit communautaire ?,,,La Cour a estimé que la décision de signer la convention, acte détachable de la convention elle-même et, comme tel, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (recevable sans condition de délai en l'absence de publication), avait été prise sans qu'aient été respectées les obligations minimales de publicité et de mise en concurrence fixées par les principes communautaires, obligations révélées par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 7 décembre 2000 dit « Telaustria », et, par suite, était illégale [RJ2].,,,3°) Etait-il possible, pour les signataires de la convention contestée, de se prévaloir des dispositions de l'article 11 de la loi du 20 juillet 2005, lequel a pour objet de valider les conventions publiques d'aménagement conclues sans respect des règles de publicité et de mise en concurrence, pour faire prononcer un « non-lieu législatif » ?,,,La Cour a estimé que le texte législatif en question ne pouvait pas permettre de régulariser une décision prise en méconnaissance des principes communautaires de publicité et de mise en concurrence, dès lors que les signataires ne démontraient pas l'existence de motifs impérieux d'intérêt général justifiant l'application d'une loi de validation contraire à un traité.,,La Cour a également estimé que les signataires ne pouvaient pas se prévaloir du principe de confiance légitime.,,En conséquence, la Cour a prononcé l'annulation de la décision de signer la convention du 13 mai 1998 [RJ3].,,,4°) Quelles devaient être les conséquences de cette décision d'annulation sur le sort de la convention publique d'aménagement ?,,,La Cour était saisie par Mme...d'une demande d'exécution de son arrêt tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Clichy-la-Garenne de saisir le juge du contrat afin que ce dernier prononce la nullité du contrat.... ...Si cette solution paraissait envisageable, en raison du lien direct entre l'acte annulé et la concession dont il constitue le support, la Cour, agissant comme juge de l'exécution de son arrêt, a, néanmoins, estimé que le principe de sécurité juridique, invoqué par les défendeurs, pouvait justifier, compte tenu du fait que la signature de la convention publique d'aménagement était intervenue avant que la Cour de justice des Communautés européennes ne rende l'arrêt « Telaustria » précité, qu'il soit seulement enjoint à la commune de procéder à la résiliation de la convention en cause à compter du 1er juillet 2007, date à laquelle, compte tenu du jugement du tribunal administratif, elle ne pouvait plus ignorer le vice substantiel dont était entachée cette convention. 54-04-03-01 La commune de Clichy-la-Garenne et la société d'économie mixte pour l'équipement et la rénovation de Clichy (Semercli) ont signé le 13 mai 1998, par application de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, une convention publique d'aménagement par laquelle la commune confiait à la société la mission de procéder à la rénovation urbaine de la zone dite « Entrée de ville ».,,Mme,, résidente du secteur concerné, a demandé, le 11 mai 2005, devant le Tribunal administratif de Versailles, l'annulation de la décision de signer la convention, demande assortie de conclusions à fin d'injonction de saisir le juge du contrat d'une constatation de nullité de la concession. Le Tribunal administratif a donné suite à cette demande par jugement du 22 juin 2007, lequel a été contesté en appel par la commune, avec la Semercli intervenant au soutien de celle-ci.,,,La Cour était saisie des questions suivantes :,,,1°) Le Tribunal administratif de Versailles a-t-il méconnu l'article R. 611-1 du code de justice administrative et le caractère contradictoire de la procédure en ne communiquant pas la demande de Mme...à la société Semercli et en n'appelant pas cette dernière à l'instance ?,,,La Cour a répondu par l'affirmative en estimant que la commune était fondée à demander l'annulation du jugement, dès lors que le Tribunal administratif n'avait pas, comme il devait le faire, appelé dans l'instance la société Semercli, signataire de la convention en cause, et directement intéressée au maintien de celle-ci [RJ1].,,,2°) La décision de signer la convention publique d'aménagement était-elle contraire au droit communautaire ?,,,La Cour a estimé que la décision de signer la convention, acte détachable de la convention elle-même et, comme tel, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (recevable sans condition de délai en l'absence de publication), avait été prise sans qu'aient été respectées les obligations minimales de publicité et de mise en concurrence fixées par les principes communautaires, obligations révélées par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 7 décembre 2000 dit « Telaustria », et, par suite, était illégale [RJ2].,,,3°) Etait-il possible, pour les signataires de la convention contestée, de se prévaloir des dispositions de l'article 11 de la loi du 20 juillet 2005, lequel a pour objet de valider les conventions publiques d'aménagement conclues sans respect des règles de publicité et de mise en concurrence, pour faire prononcer un « non-lieu législatif » ?,,,La Cour a estimé que le texte législatif en question ne pouvait pas permettre de régulariser une décision prise en méconnaissance des principes communautaires de publicité et de mise en concurrence, dès lors que les signataires ne démontraient pas l'existence de motifs impérieux d'intérêt général justifiant l'application d'une loi de validation contraire à un traité.,,La Cour a également estimé que les signataires ne pouvaient pas se prévaloir du principe de confiance légitime.,,En conséquence, la Cour a prononcé l'annulation de la décision de signer la convention du 13 mai 1998 [RJ3].,,,4°) Quelles devaient être les conséquences de cette décision d'annulation sur le sort de la convention publique d'aménagement ?,,,La Cour était saisie par Mme...d'une demande d'exécution de son arrêt tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Clichy-la-Garenne de saisir le juge du contrat afin que ce dernier prononce la nullité du contrat.... ...Si cette solution paraissait envisageable, en raison du lien direct entre l'acte annulé et la concession dont il constitue le support, la Cour, agissant comme juge de l'exécution de son arrêt, a, néanmoins, estimé que le principe de sécurité juridique, invoqué par les défendeurs, pouvait justifier, compte tenu du fait que la signature de la convention publique d'aménagement était intervenue avant que la Cour de justice des Communautés européennes ne rende l'arrêt « Telaustria » précité, qu'il soit seulement enjoint à la commune de procéder à la résiliation de la convention en cause à compter du 1er juillet 2007, date à laquelle, compte tenu du jugement du tribunal administratif, elle ne pouvait plus ignorer le vice substantiel dont était entachée cette convention. 54-06-07-008 La commune de Clichy-la-Garenne et la société d'économie mixte pour l'équipement et la rénovation de Clichy (Semercli) ont signé le 13 mai 1998, par application de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, une convention publique d'aménagement par laquelle la commune confiait à la société la mission de procéder à la rénovation urbaine de la zone dite « Entrée de ville ».,,Mme,, résidente du secteur concerné, a demandé, le 11 mai 2005, devant le Tribunal administratif de Versailles, l'annulation de la décision de signer la convention, demande assortie de conclusions à fin d'injonction de saisir le juge du contrat d'une constatation de nullité de la concession. Le Tribunal administratif a donné suite à cette demande par jugement du 22 juin 2007, lequel a été contesté en appel par la commune, avec la Semercli intervenant au soutien de celle-ci.,,,La Cour était saisie des questions suivantes :,,,1°) Le Tribunal administratif de Versailles a-t-il méconnu l'article R. 611-1 du code de justice administrative et le caractère contradictoire de la procédure en ne communiquant pas la demande de Mme...à la société Semercli et en n'appelant pas cette dernière à l'instance ?,,,La Cour a répondu par l'affirmative en estimant que la commune était fondée à demander l'annulation du jugement, dès lors que le Tribunal administratif n'avait pas, comme il devait le faire, appelé dans l'instance la société Semercli, signataire de la convention en cause, et directement intéressée au maintien de celle-ci [RJ1].,,,2°) La décision de signer la convention publique d'aménagement était-elle contraire au droit communautaire ?,,,La Cour a estimé que la décision de signer la convention, acte détachable de la convention elle-même et, comme tel, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (recevable sans condition de délai en l'absence de publication), avait été prise sans qu'aient été respectées les obligations minimales de publicité et de mise en concurrence fixées par les principes communautaires, obligations révélées par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 7 décembre 2000 dit « Telaustria », et, par suite, était illégale [RJ2].,,,3°) Etait-il possible, pour les signataires de la convention contestée, de se prévaloir des dispositions de l'article 11 de la loi du 20 juillet 2005, lequel a pour objet de valider les conventions publiques d'aménagement conclues sans respect des règles de publicité et de mise en concurrence, pour faire prononcer un « non-lieu législatif » ?,,,La Cour a estimé que le texte législatif en question ne pouvait pas permettre de régulariser une décision prise en méconnaissance des principes communautaires de publicité et de mise en concurrence, dès lors que les signataires ne démontraient pas l'existence de motifs impérieux d'intérêt général justifiant l'application d'une loi de validation contraire à un traité.,,La Cour a également estimé que les signataires ne pouvaient pas se prévaloir du principe de confiance légitime.,,En conséquence, la Cour a prononcé l'annulation de la décision de signer la convention du 13 mai 1998 [RJ3].,,,4°) Quelles devaient être les conséquences de cette décision d'annulation sur le sort de la convention publique d'aménagement ?,,,La Cour était saisie par Mme...d'une demande d'exécution de son arrêt tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Clichy-la-Garenne de saisir le juge du contrat afin que ce dernier prononce la nullité du contrat.... ...Si cette solution paraissait envisageable, en raison du lien direct entre l'acte annulé et la concession dont il constitue le support, la Cour, agissant comme juge de l'exécution de son arrêt, a, néanmoins, estimé que le principe de sécurité juridique, invoqué par les défendeurs, pouvait justifier, compte tenu du fait que la signature de la convention publique d'aménagement était intervenue avant que la Cour de justice des Communautés européennes ne rende l'arrêt « Telaustria » précité, qu'il soit seulement enjoint à la commune de procéder à la résiliation de la convention en cause à compter du 1er juillet 2007, date à laquelle, compte tenu du jugement du tribunal administratif, elle ne pouvait plus ignorer le vice substantiel dont était entachée cette convention.