26 juin 2009
Cartographie jurisprudentielle
01-03-03-01 Lorsqu'un exploitant d'installation classée pour la protection de l'environnement a été mis en demeure, par arrêté préfectoral, de satisfaire aux conditions d'exploitation régissant cette installation et qu'il n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet a le choix entre plusieurs mesures, dont l'édiction d'un arrêté obligeant l'exploitant à consigner dans les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, somme qui lui est restituée au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites (Article L. 514-1 du code de l'environnement).,,,La question posée à la Cour était de savoir si l'arrêté préfectoral de consignation pris sur ce fondement est ou non soumis à l'obligation imposée par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, qui impose que, exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ne peuvent intervenir qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.,,,Pour y répondre, la Cour a raisonné en deux temps.,,,En premier lieu, elle a estimé qu'un arrêté de consignation intervenu dans les conditions rappelées ci-dessus constitue une décision individuelle imposant des sujétions, au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. Un tel arrêté relève donc du champ d'application défini par le 1er alinéa de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.,,,Elle a ensuite examiné si l'arrêté en litige relevait de l'une des trois exceptions à l'obligation de procédure contradictoire particulière, prévues par le second alinéa du même article, dont le ministre se prévalait. A cet égard, elle a notamment estimé que la mise en demeure préalable à l'intervention de l'arrêté de consignation ne saurait être regardée comme valant « procédure contradictoire particulière », instaurée par la loi, au sens du 3° de cet alinéa [RJ1], dès lors qu'à l'issue du délai imparti par une telle mise en demeure, le préfet conserve le choix de recourir à trois types de mesures contraignantes, ce qui fait obstacle à ce que l'exploitant puisse discuter en toute connaissance de cause du bien-fondé de la décision qui sera finalement prise, de sorte que cette procédure de mise en demeure préalable n'apporte pas des garanties équivalentes [RJ2] à celles afférentes à la procédure contradictoire préalable instituée par le 1er alinéa de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000.,,,Pour ces motifs, la Cour a annulé, comme entaché d'un vice de procédure substantiel, l'arrêté de consignation qui n'avait pas été précédé de la procédure contradictoire préalable instituée par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 [RJ3]. 44-02-02-01 Lorsqu'un exploitant d'installation classée pour la protection de l'environnement a été mis en demeure, par arrêté préfectoral, de satisfaire aux conditions d'exploitation régissant cette installation, et qu'il n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet a le choix entre plusieurs mesures, dont l'édiction d'un arrêté obligeant l'exploitant à consigner dans les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, somme qui lui est restituée au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites. (Article L. 514-1 du code de l'environnement).,,,La question posée à la Cour était de savoir si l'arrêté préfectoral de consignation pris sur ce fondement est ou non soumis à l'obligation imposée par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, qui impose que, exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.,,,Pour y répondre, la Cour a raisonné en deux temps.,,,En premier lieu, elle a estimé qu'un arrêté de consignation intervenu dans les conditions rappelées ci-dessus constitue une décision individuelle imposant des sujétions, au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. Un tel arrêté relève donc du champ d'application défini par le premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.,,,Elle a ensuite examiné si l'arrêté en litige relevait de l'une des trois exceptions à l'obligation de procédure contradictoire particulière, prévues par le second alinéa du même article, dont le ministre se prévalait. A cet égard, elle a notamment estimé que la mise en demeure préalable à l'intervention de l'arrêté de consignation ne saurait être regardée comme valant « procédure contradictoire particulière », instaurée par la loi, au sens du 3° de cet alinéa [RJ1], dès lors qu'à l'issue du délai imparti par une telle mise en demeure, le préfet conserve le choix de recourir à trois types de mesures contraignantes, ce qui fait obstacle à ce que l'exploitant puisse discuter en toute connaissance de cause du bien fondé de la seule décision qui sera finalement prise, en sorte que cette procédure de mise en demeure préalable n'apporte pas des garanties équivalentes [RJ2] à celles afférentes à la procédure contradictoire préalable instituée par le 1er alinéa de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000.... ,,Pour ces motifs, la Cour a annulé, comme entaché d'un vice de procédure substantiel, l'arrêté de consignation qui n'avait pas été précédé de la procédure contradictoire préalable instituée par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000.