Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2008, présentée pour M. Henri-Jacques X, demeurant ..., par Me Dampied ; M. X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0600627 du 24 avril 2008 du Tribunal administratif de Basse-Terre décidant qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande tendant au sursis de paiement de la somme en litige et rejetant les conclusions de sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004 ;
2°) de prononcer la réduction demandée ;
3°) de prononcer le sursis de paiement de l'imposition exigée en application des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 :
- le rapport de M. Braud, conseiller ;
- et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;
Considérant que, par décision en date du 19 mai 2009, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Guadeloupe a prononcé le dégrèvement, en droits, d'une somme de 1 084 euros sur les cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. X a été assujetti au titre de l'année 2004 ; qu'il n'est pas contesté que le montant de ce dégrèvement correspond au montant de la réduction sollicitée ; que les conclusions de la requête de M. X relatives à cette imposition sont ainsi devenues sans objet ;
DÉCIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.
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N° 08BX01659
Juridiction
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation
4ème chambre (formation à 3)
Date
5 novembre 2009
Numéro de requête
08BX01659
Numéro de décision
08BX01659
Niveau de publication
Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.