- Identifiant officiel
CETATEXT000021924220- Juridiction
- Cour administrative d'appel de Versailles
- Formation
- Juges des reconduites a la frontiere
- Date
- 4 février 2010
- Numéro de requête
- 09VE01704
- Numéro de décision
- 09VE01704
- Niveau de publication
- Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Autres décisions de : Cour administrative d'appel de Versailles