Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2007, présentée pour M. Marc A, élisant domicile ... par Me Dreyer ;
M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0402389 du 29 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1991 à 1993 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ;
3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 ;
Vu la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2010,
- le rapport de M. Emmanuelli, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;
Considérant que par un mémoire enregistré le 24 septembre 2010, M. A a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
DÉCIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Marc A et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
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N° 07MA03961