Vu, I, sous le n° 10MA01904, le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative de Marseille le 18 mai 2010, présenté par le PREFET DU GARD ;
Le PREFET DU GARD demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1000192 du 25 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 6 janvier 2010 refusant l'admission au séjour de M. Hocine A et portant obligation de quitter le territoire français ;
2°) de rejeter la demande de première instance présentée par M. A ;
........................................
Vu le jugement attaqué ;
Vu la mise en demeure adressée le 16 novembre 2010 à M. A, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;
Vu le mémoire, en date du 12 janvier 2011, présenté par le PREFET DU GARD, qui déclare se désister purement et simplement de l'instance du fait du décès de M. Hocine A le 2 juillet 2010 ;
Vu, II, sous le n° 10MA01905, le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mai 2010, présenté par le PREFET DU GARD ;
Le PREFET DU GARD demande à la Cour de prononcer, en application des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution du jugement n° 1000192 du 25 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 6 janvier 2010 refusant l'admission au séjour de M. Hocine A et portant obligation de quitter le territoire français ;
.....................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2011 :
- le rapport de Mme Jorda-Lecroq, rapporteur,
- et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;
Considérant que les requêtes n° 10MA01904 et 10MA1905 présentées par le PREFET DU GARD sont relatives à un même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
Considérant que le désistement du PREFET DU GARD est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes du PREFET DU GARD.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DU GARD, aux ayants droit de M. Hocine A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
''
''
''
''
N° 10MA01904, 10MA01905 2
cl