- Identifiant officiel
CETATEXT000024984984- Juridiction
- Cour administrative d'appel de Nancy
- Formation
- 4eme chambre formation a 3
- Date
- 5 décembre 2011
- Numéro de requête
- 11NC00142
- Numéro de décision
- 11NC00142
- Niveau de publication
- Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
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