9 décembre 2011
Cartographie jurisprudentielle
19-01-03-02-02-01 Les dispositions de l'article 1761 du code général des impôts, qui sont désormais reprises à l'article 1730 du même code, instaurent une majoration de 10 % en cas de retard de paiement des impositions versées aux comptables du Trésor qui a pour objet la compensation du préjudice subi par l'Etat du fait du paiement tardif des impôts directs. Cette majoration, qui ne revêt pas le caractère d'une punition, ne relève pas du champ d'application de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales et l'administration fiscale n'est, pour ce motif, pas tenue de la motiver.,,Conséquence tirée de la décision du Conseil constitutionnel du 29 avril 2011 n°2010-124 QPC qui a déclaré conforme à la Constitution l'article 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités.[RJ1]. 19-01-04-015-01 Les dispositions de l'article 1761 du code général des impôts, qui sont désormais reprises à l'article 1730 du même code, instaurent une majoration de 10 % en cas de retard de paiement des impositions versées aux comptables du Trésor qui a pour objet la compensation du préjudice subi par l'Etat du fait du paiement tardif des impôts directs. Cette majoration, qui ne revêt pas le caractère d'une punition, ne relève pas du champ d'application de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales et l'administration fiscale n'est, pour ce motif, pas tenue de la motiver.,,Conséquence tirée de la décision du Conseil constitutionnel du 29 avril 2011 n°2010-124 QPC qui a déclaré conforme à la Constitution l'article 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités.[RJ1].