4 juin 2012
Cartographie jurisprudentielle
01-01-04 Il résulte des articles 7 et 8 de la directive du 16 décembre 2008, dont le délai de transposition a expiré le 24 décembre 2010 que les Etats membres doivent prendre toutes les mesures pour mettre à exécution une décision de retour ne comportant, lorsque cela est autorisé, aucun délai ou lorsque le délai laissé au ressortissant de pays tiers est expiré, à moins que l'un des risques mentionnés à l'article 7, paragraphe 4, n'apparaisse au cours de ce délai, auquel cas la décision de retour peut être immédiatement exécutée.,,Les dispositions du 2° de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, sont incompatibles avec les objectifs de la directive du 16 décembre 2008 dès lors que le fait pour un étranger de méconnaître l'article L.5221-5 du code du travail ne peut se rapporter à aucune des hypothèses visées au paragraphe 4 de l'article 7 de la directive du 16 décembre 2008, dans lesquelles un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement sans délai de retour volontaire. La décision de reconduite à la frontière, prise sur le fondement de ces dispositions, et qui ne mentionne pas de délai de retour volontaire ni n'en justifie l'absence méconnaît la directive. 01-04-01-01 Il résulte des articles 7 et 8 de la directive du 16 décembre 2008, dont le délai de transposition a expiré le 24 décembre 2010 que les Etats membres doivent prendre toutes les mesures pour mettre à exécution une décision de retour ne comportant, lorsque cela est autorisé, aucun délai ou lorsque le délai laissé au ressortissant de pays tiers est expiré, à moins que l'un des risques mentionnés à l'article 7, paragraphe 4, n'apparaisse au cours de ce délai, auquel cas la décision de retour peut être immédiatement exécutée.,,Les dispositions du 2° de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, sont incompatibles avec les objectifs de la directive du 16 décembre 2008 dès lors que le fait pour un étranger de méconnaître l'article L.5221-5 du code du travail ne peut se rapporter à aucune des hypothèses visées au paragraphe 4 de l'article 7 de la directive du 16 décembre 2008, dans lesquelles un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement sans délai de retour volontaire. La décision de reconduite à la frontière, prise sur le fondement de ces dispositions, et qui ne mentionne pas de délai de retour volontaire ni n'en justifie l'absence méconnaît la directive. 15-02-04 Il résulte des articles 7 et 8 de la directive du 16 décembre 2008, dont le délai de transposition a expiré le 24 décembre 2010 que les Etats membres doivent prendre toutes les mesures pour mettre à exécution une décision de retour ne comportant, lorsque cela est autorisé, aucun délai ou lorsque le délai laissé au ressortissant de pays tiers est expiré, à moins que l'un des risques mentionnés à l'article 7, paragraphe 4, n'apparaisse au cours de ce délai, auquel cas la décision de retour peut être immédiatement exécutée.,,Les dispositions du 2° de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, sont incompatibles avec les objectifs de la directive du 16 décembre 2008 dès lors que le fait pour un étranger de méconnaître l'article L.5221-5 du code du travail ne peut se rapporter à aucune des hypothèses visées au paragraphe 4 de l'article 7 de la directive du 16 décembre 2008, dans lesquelles un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement sans délai de retour volontaire. La décision de reconduite à la frontière, prise sur le fondement de ces dispositions, et qui ne mentionne pas de délai de retour volontaire ni n'en justifie l'absence méconnaît la directive. 15-05-045-07 Il résulte des articles 7 et 8 de la directive du 16 décembre 2008, dont le délai de transposition a expiré le 24 décembre 2010 que les Etats membres doivent prendre toutes les mesures pour mettre à exécution une décision de retour ne comportant, lorsque cela est autorisé, aucun délai ou lorsque le délai laissé au ressortissant de pays tiers est expiré, à moins que l'un des risques mentionnés à l'article 7, paragraphe 4, n'apparaisse au cours de ce délai, auquel cas la décision de retour peut être immédiatement exécutée.,,Les dispositions du 2° de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, sont incompatibles avec les objectifs de la directive du 16 décembre 2008 dès lors que le fait pour un étranger de méconnaître l'article L.5221-5 du code du travail ne peut se rapporter à aucune des hypothèses visées au paragraphe 4 de l'article 7 de la directive du 16 décembre 2008, dans lesquelles un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement sans délai de retour volontaire. La décision de reconduite à la frontière, prise sur le fondement de ces dispositions, et qui ne mentionne pas de délai de retour volontaire ni n'en justifie l'absence méconnaît la directive.