Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 20 février 2012, présentée pour M. Salih A, élisant domicile ..., par Me Faure Cromarias, avocat ; M. A demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1104641 du 24 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2011 du préfet du Puy-de-Dôme en tant qu'il refuse de lui accorder un titre de séjour ;
2°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2011 du préfet du Puy-de-Dôme en tant qu'il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " avec autorisation de travailler, dans un délai de 8 jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder à un réexamen de sa situation dans un délai de 8 jours à compter de l'arrêt à intervenir, en lui délivrant un récépissé avec autorisation de travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des " frais irrépétibles " et la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son avocat renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;
Vu la directive 2005/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 1er décembre 2005 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marie-Odile Le Roux, président-assesseur ;
Considérant que M. A relève appel du jugement du 24 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2011 du préfet du Puy-de-Dôme en tant qu'il refuse de lui accorder un titre de séjour ;
Considérant, en premier lieu, que M. A soutient que le préfet du Puy-de-Dôme a méconnu son droit à un recours effectif garanti par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 39 de la directive 2005/85/CE aux procédures d'asile en prenant une décision portant refus de séjour alors qu'un recours était pendant devant la Cour nationale du droit d'asile ; que, toutefois, cette décision, qui ne constitue pas une mesure d'éloignement, n'implique pas en elle-même que M. A quitte le territoire français ; qu'ainsi, il ne peut utilement se prévaloir de ce que cette décision porterait atteinte à l'exercice de son droit au recours devant la Cour nationale du droit d'asile du fait de son éloignement ;
Considérant, en second lieu, que, dès lors que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides avait, par une décision en date du 21 avril 2011, refusé à M. A la qualité de réfugié qu'il avait sollicitée, le préfet du Puy-de-Dôme était tenu de refuser à ce dernier la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement ; que, par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation sont inopérants à l'appui des conclusions dirigées contre la décision de refus de titre de séjour ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; que les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Salih A, à Me Isabelle Faure Cromarias et au ministre de l'intérieur.
Copie sera adressée pour information au préfet du Puy-de-Dôme.
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N°12DA00279