Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Emma A, domiciliée ..., par la SCP d'avocats Caron, Daquo, Amouel, Pereira ; Mme A demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1101223 du 29 mai 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Oise, datée du 23 février 2011, rejetant sa demande visant à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par sa fille mineure, Welvania B ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de faire droit à sa demande de regroupement familial, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour son application ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Xavier Larue, premier conseiller ;
1. Considérant que Mme A a déposé, le 6 novembre 2009, une demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille, Welvania Destinée B, née le 21 février 1993 et vivant en République démocratique du Congo ; qu'en application de l'article R. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Oise lui a notifié par lettre datée du 23 février 2011 la décision implicite de rejet qui était intervenue, en application de l'article R. 421-20 du même code, le 6 mai 2010, soit six mois après le dépôt de sa demande ; que Mme A relève appel du jugement du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande d'annulation de ce refus ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante n'est arrivée en France qu'après son union avec M. C en seconde noce célébrée le 23 février 2007 ; qu'il n'est pas contesté que, jusqu'à son départ de la République démocratique du Congo, l'intéressée a vécu avec sa fille, Welvania Destinée, qu'elle a élevée depuis le décès du père de cette dernière le 4 février 1998, et pour laquelle elle continue d'être la principale attache familiale en dépit de la séparation résultant de sa venue en France ; qu'il ressort également des pièces du dossier que la requérante a eu avec M. C, ressortissant français, deux enfants de nationalité française, nés les 4 juin 2008 et 29 novembre 2009 ; qu'ainsi, du fait des attaches dont elle dispose en France, Mme A ne pourra pas mener, en République démocratique du Congo, une vie familiale normale avec sa fille ainée, Welvania ; que, compte tenu notamment du court délai de séparation avec sa fille mineure à la date de la décision de rejet implicite et des autres circonstances rappelées ci-dessus, Mme A est fondée à soutenir que le préfet de l'Oise a porté une atteinte excessive aux droits de l'intéressée au respect de leur vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, elle est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête à fin d'annulation de l'arrêté contesté du préfet de l'Oise ;
3. Considérant que l'article R. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'âge (...) des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande " ; qu'ainsi, en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, l'annulation prononcée implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de l'Oise, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, d'autoriser l'entrée en France de Mlle Welvania B au titre du regroupement familial ;
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n° 1101223 du 29 mai 2012 du tribunal administratif d'Amiens et la décision du préfet de l'Oise, du 23 février 2011, rejetant la demande de Mme A visant à bénéficier de son droit à être rejointe, au titre du regroupement familial, par sa fille mineure, Welvania B, sont annulés.
Article 2 : Le préfet de l'Oise délivrera à Mlle Welvania B, l'autorisation d'entrer en France, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Emma A, au ministre de l'intérieur et au préfet de l'Oise.
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N°12DA01022