Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2011, présentée pour l'association Compagnie Off, dont le siège est 89 rue du Commerce à Tours BP 3882 Cedex 1 (37038), par Me Marsande, avocat au barreau de Tours ; l'association Compagnie Off demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0802656 du 11 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la restitution à concurrence d'un montant de 65 197 euros de la taxe sur la valeur ajoutée non déduite au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2004 ;
2°) de lui accorder la restitution demandée, soit 65 197 euros au titre de la période de 2001 à 2004, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2007, date de la demande de remboursement et de la capitalisation des intérêts ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 8 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2012 :
- le rapport de M. Monlaü, premier conseiller,
- et les conclusions de Mlle Wunderlich, rapporteur public ;
1. Considérant que le désistement de l'Association Compagnie Off est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Association Compagnie Off.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'Association Compagnie Off et au ministre de l'économie et des finances.
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N° 11NT031662
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Juridiction
Cour administrative d'appel de Nantes
Formation
1ere chambre
Date
10 janvier 2013
Numéro de requête
11NT03166
Numéro de décision
11NT03166
Niveau de publication
Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.