Vu l'arrêt du 20 juillet 2012 par lequel la cour a enjoint au préfet du Calvados de délivrer à M. B... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de l'expiration de ce délai ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2013 :
- le rapport de M. Gauthier, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Martin, rapporteur public ;
Considérant que l'arrêt susvisé de la cour du 20 juillet 2012 a été notifié au ministre de l'intérieur le 26 juillet 2012 ; qu'il ressort des pièces du dossier que le 13 septembre 2012 le préfet du Calvados a délivré à M. B... une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", valable du 28 août 2012 au 27 août 2013 ; qu'ainsi, le préfet du Calvados a exécuté l'arrêt susmentionné de la cour du 20 juillet 2012 ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre ;
DÉCIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet du Calvados.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur.
Une copie sera transmise au préfet du Calvados.
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N° 12NT00814
Numéro de requête
12NT00814
Numéro de décision
12NT00814
Niveau de publication
Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.