Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 30 janvier 2012 et confirmée par la production de l'original le 3 avril 2012, présentée pour le SYNDICAT CGT PTT DE LA SOMME, dont le siège se situe 109 rue Laurendeau à Amiens (80000), par Me A. Gravier, avocat ;
Le SYNDICAT CGT PTT DE LA SOMME demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1101935 du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 22 juin 2011 par laquelle le directeur du Colis de Coliposte de la région Nord-Est l'a informé de la fermeture de l'agence Coliposte Amiens-Dury les 25 juillet, 1er, 8 et 16 août 2011, et à la mise à la charge de La Poste des dépens et de la somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du 22 juin 2011 ;
3°) d'enjoindre à La Poste de restituer aux agents les heures qui leur ont été débitées à tort ;
4°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marie-Odile Le Roux, président-assesseur,
- les conclusions de M. David Moreau, rapporteur public,
- et les observations de Me M. Bellanger, avocat de La Poste ;
1. Considérant que, par une lettre du 22 juin 2011, le directeur de Coliposte, direction opérationnelle territoriale (DOT) Colis Nord-Est, se borne à informer le syndicat requérant de la fermeture de l'agence Coliposte Amiens-Dury les 25 juillet, 1er, 8 et 16 août 2011 en raison de l'impossibilité de l'approvisionner en colis à la suite des mesures d'interdiction de circuler concernant les véhicules de 7,5 tonnes mises en place par l'Etat pour la période estivale ; qu'une telle mesure de fermeture ne porte, par elle-même, pas atteinte aux droits et prérogatives des agents de l'agence Coliposte Amiens-Dury dont le SYNDICAT CGT PTT DE LA SOMME assure les intérêts collectifs, ni n'affecte leurs conditions de travail et d'emploi ; que, par suite, le syndicat requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre cette décision ;
2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que LE SYNDICAT CGT PTT DE LA SOMME n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande comme irrecevable ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête du SYNDICAT CGT PTT DE LA SOMME est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au SYNDICAT CGT PTT DE LA SOMME et à La Poste (Coliposte).
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N°12DA00143 2