Vu l'arrêt en date du 4 octobre 2012 par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy a, sur la demande de la SAS Cari, décidé qu'une astreinte d'un montant de 50 par jour de retard serait prononcée à l'encontre du syndicat mixte du mémorial de l'Alsace Moselle si celui-ci ne justifiait pas, dans les deux mois suivant la notification de cet arrêt, le paiement à l'intéressé de la somme de 38 775,37 euros en exécution du jugement n° 0600571 du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 août 2011 ;
Vu le jugement n° 0600571 du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 août 2011 ;
Vu, enregistrées au greffe de la Cour les 13 et 21 novembre 2012 et 4 février 2013, les pièces produites par le syndicat mixte du mémorial de l'Alsace Moselle, représentée par son président en exercice, élisant domicile au lieu-dit du Chaufour à Schirmeck (67130), par Me Marcantoni, avocat ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 911-4 et suivants et R. 921-2 et suivants ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2013 :
- le rapport de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur,
- et les conclusions de Mme Ghisu-Deparis, rapporteur public ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (...) Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée (...) " ;
2. Considérant que, par l'arrêt du 4 octobre 2012 susvisé, notifié au syndicat mixte du mémorial de l'Alsace Moselle le 5 octobre 2012, la Cour de céans a, en exécution du jugement n° 0600571 du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 août 2011, enjoint au syndicat mixte du mémorial de l'Alsace Moselle de verser à la société SAS Cari la somme de 38 775,37 euros dans un délai de deux mois sous peine d'astreinte d'un montant de 50 par jour de retard ; que le syndicat mixte a justifié avoir versé par mandat n° 617 l'intégralité de cette somme dans le délai qui lui était imparti à la société SA Carillon BTP Thouraud, à laquelle la société CARI vient aux droits ; qu'ainsi le syndicat mixte du mémorial de l'Alsace Moselle doit être regardé comme ayant intégralement exécuté le jugement n° 0600571 du 30 août 2011 ; qu'il n'y a en conséquence pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
DECIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ordonnée par l'arrêt de la Cour en date du 4 octobre 2012.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Cari, venant aux droits de la SA Carillon BTP Thouraud, et au syndicat mixte du mémorial de l'Alsace Moselle.
''
''
''
''
2
N° 12NC00795