- Identifiant officiel
CETATEXT000027276461- Juridiction
- Cour administrative d'appel de Marseille
- Formation
- 2eme chambre formation a 3
- Date
- 2 avril 2013
- Numéro de requête
- 11MA01089
- Numéro de décision
- 11MA01089
- Niveau de publication
- Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
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