Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée (SARL) Kap, dont le siège est 41 rue Barrault à Paris (75013), représentée par son gérant en exercice, par le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société Kap demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1015691/2-2 du 11 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 ;
2°) de prononcer la restitution sollicitée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2013 :
- le rapport de Mme Mielnik-Meddah, rapporteur,
- et les conclusions de M. Egloff, rapporteur public ;
1. Considérant que, par le mémoire enregistré au greffe de la Cour le 5 juin 2013, la société appelante Kap a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Kap.
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N° 08PA04258
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N° 12PA02544