Cour administrative d'appel de Douai — 3e chambre formation a 3

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2012, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant... ; M. et Mme A... demandent à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102346 du 3 septembre 2012 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande relative aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 ;

2°) de prononcer la réduction des impositions contestées ;

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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Christophe Hervouet, président-assesseur,
- et les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public ;
1. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la demande de première instance doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ; que l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A...se sont bornés, dans le courrier qu'ils ont adressé au tribunal, à indiquer que le défaut de présentation d'observations en réponse à la proposition de rectification était imputable à leur comptable, lequel aurait conservé les pièces utiles ; que dès lors, cette demande, qui au demeurant ne comportait l'exposé d'aucune conclusion, n'était assortie d'aucun moyen, ne satisfaisait pas aux dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et était, par suite, irrecevable ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A...ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande ;

DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. et Mme A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B...A...et au ministre de l'économie et des finances.

Copie sera adressée au directeur de contrôle fiscal Nord.



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N°12DA01620
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N° "Numéro"