Vu, la requête enregistrée le 4 janvier 2013, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me Boukhelifa, avocat ;
Mme B...demande à la Cour :
1° d'annuler le jugement n° 1010296 du 15 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 9 juillet 2010, par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de retrait de la carte de résident délivré à M. D...A...son ex-époux, confirmée, sur recours hiérarchique, par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise de procéder au retrait du certificat de résidence algérien délivré à M. D...A...;
2° d'annuler cette décision confirmée après rejet de son recours hiérarchique et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder au retrait du certificat de résidence algérien délivré à M. D...A...;
3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;
- le préfet devait, sur le fondement de l'article L. 314-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants algériens à défaut pour l'accord franco-algérien de prévoir des dispositions similaires, procédé au retrait du certificat de résidence algérien délivré à M. D...A... ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2013 :
- le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller,
- et les conclusions de Mme Garrec, rapporteur public ;
1. Considérant que MmeB..., ressortissante française, relève appel du jugement du 15 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 2010 du préfet du Val-d'Oise qui a rejeté sa demande de retrait du certificat de résidence qui a été délivré, sur le fondement du a) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, à son époux dont elle a divorcé le 28 avril 2011, ensemble le rejet de son recours hiérarchique ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Considérant que les premiers juges ont écarté comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 314-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'ils n'ont dès lors entaché leur jugement d'aucune insuffisance de motivation en écartant le moyen en cause ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance :
3. Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter le moyen déjà présenté en première instance par Mme B...et repris en appel, tiré de ce que le préfet du Val-d'Oise devait faire droit à sa demande sur le fondement de L'article L. 314-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il s'ensuit que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'elle présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.
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N° 13VE00039 2