Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre - formation à 3 (bis)

Vu la requête, enregistrée le 20 août 2012, présentée pour M. et Mme C...A..., demeurant..., par Me D...B... ; M. et Mme A...demandent à la cour :

1°) à titre principal, de surseoir à statuer sur leur requête ;

2°) à titre subsidiaire, d'annuler le jugement n° 0906778 du 28 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ;

3°) de prononcer la décharge de cette imposition supplémentaire ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jean-Marc Guyau, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public ;


1. Considérant que le désistement de M. et Mme A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;


DÉCIDE :


Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et MmeA....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C...A...et au ministre de l'économie et des finances.

Copie sera adressée au directeur chargé de la direction de contrôle fiscal Nord.
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N°12DA01278