Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la SELARL Christophe de Langlade ; M. B...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100351 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ;
2°) de prononcer la décharge de cette impositions ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Perrine Hamon, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public ;
1. Considérant que M. B...relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995, au motif qu'elle était irrecevable ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : (...) c. De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation (...) " ;
3. Considérant que, par la décision n° 301985 du 13 janvier 2010 dont se prévaut M. B..., qui concerne un autre contribuable, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux à la suite d'une précédente décision n° 136878 du 17 mai 1995, ne s'est prononcé, pour le régime d'exonération des plus-values de l'article 151 septies du code général des impôts, que sur les modalités d'appréciation de la durée de l'activité à laquelle était affecté le bien cédé, mais n'a pas annulé, ni déclaré illégale une disposition fiscale fondant l'imposition contestée par M. B... ; que, dès lors, en estimant que cette décision ne constituait pas un événement de nature à rouvrir, au bénéfice de ce dernier, le délai de réclamation prévu au c. de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, les premiers juges n'ont pas commis d'erreur de droit ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'économie et des finances.
Copie sera adressée au directeur chargé de la direction de contrôle fiscal Nord.
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N°12DA01103