Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...;

M. A...demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1200098 en date du 6 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision prise par arrêté en date du 22 décembre 2011 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'annuler la décision de refus de séjour du 22 décembre 2011 ;

Il soutient que :

- il est entré régulièrement en France ;

- il poursuit un cycle d'études en France car il a été admis à Agroparistech en considération de son cursus et de l'ensemble de son dossier ;

- il a des moyens de subsistance suffisants ;

- il est marié depuis le 19 novembre 2011 et le refus de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ; son épouse a demandé à ce que son mari bénéficie du regroupement familial ;


Vu le jugement et la décision attaqués ;


Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2013, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle ;

Le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête ;

Il soutient s'en remettre à ses observations de première instance ; il soutient que s'agissant de la vie privée et familiale du requérant, celui-ci reconnait ne pas partager l'existence de son épouse en dehors des week-ends ;


Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle du 13 novembre 2012 refusant à M. A...l'aide juridictionnelle sollicitée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 2013 :

- le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller ;


1. Considérant que M. A...reprend en appel les moyens qu'il a invoqués en première instance et tirés de ce que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait méconnu les dispositions des L. 313-7 et L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il y a lieu de rejeter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Nancy ;

2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement litigieux, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 décembre 2011 en tant que le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;



D E C I D E :


Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.

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12NC01557