Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2013, présentée pour Mme B... A..., demeurant..., par Me le Borgne avocat au barreau de Nantes ; Mme A... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 11-4679 du 7 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande de naturalisation ;
2°) d'annuler cette décision ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande ;
elle soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;
- le ministre n'a pas tenu compte de l'ensemble des aspects de son " parcours d'intégration ", notamment de sa connaissance de la langue et de la culture françaises ni de ses ressources stables et suffisantes ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2013, présenté par le ministre de l'intérieur, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que :
- il s'en remet à l'appréciation de la cour sur la suffisante motivation de la décision contestée ;
- Mme A... s'est maintenue 18 ans sur le territoire français en situation irrégulière ;
- la requérante ne peut utilement se référer à la circulaire du 16 octobre 2012 dépourvue de valeur réglementaire ;
Vu la décision du 2 mai 2013 de la section du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nantes accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme A... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2013 :
- le rapport de M. François, premier conseiller ;
1. Considérant que Mme A..., ressortissante haïtienne, interjette appel du jugement du 7 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande de naturalisation ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Considérant qu'en énonçant qu'il ressortait des pièces du dossier que la requérante avait séjourné irrégulièrement sur le territoire français de 1987, année de son arrivée en France, à 2005, année au cours de laquelle elle avait obtenu une première carte de séjour, le tribunal a suffisamment motivé son jugement ; que, par suite, le jugement attaqué n'est pas entaché de l'irrégularité alléguée ;
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 14 mars 2011 :
3. Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : "L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger" ; qu'aux termes de l'article 48 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : "Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité sollicitée, il prononce le rejet de la demande. (...)" ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite ; que, dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant ;
4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que Mme A... a séjourné irrégulièrement pendant 18 ans sur le territoire national de 1987 à 2005 et a ainsi méconnu la législation relative au séjour des étrangers en France ; que, dans ces conditions, et sans que la requérante puisse utilement se prévaloir d'un parcours d'intégration réussi ni de la circulaire du 16 octobre 2012 dépourvue de caractère réglementaire, le ministre a pu rejeter sa demande de naturalisation sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ;
5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions à fin d'injonction :
6. Considérant que le présent arrêt, qui rejette la demande de Mme A..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction de l'intéressée ne peuvent qu'être rejetées ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 3 décembre 2013, à laquelle siégeaient :
- M. Pérez, président de chambre,
- M. Sudron, président-assesseur,
- M. François, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 27 décembre 2013.
Le rapporteur,
E. FRANÇOISLe président,
A. PÉREZ
Le greffier,
A. GERGAUD
''
''
''
''
2
N° 13NT02065