20 décembre 2013
Cartographie jurisprudentielle
17-03-02-07-05-02 S'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'actions mettant en cause la responsabilité pour faute de l'État du fait du fonctionnement du service public de la justice judiciaire, il incombe, en revanche, à la juridiction administrative de connaître des actions fondées sur la responsabilité sans faute de l'État. Les mesures de libération conditionnelle mises en oeuvre dans le cadre du régime issu des lois du 15 juin 2000 et du 9 mars 2004 sont susceptibles d'engager, même en l'absence de faute, la responsabilité de l'État sur le fondement du risque spécial créé pour les tiers à raison du préjudice résultant d'un crime commis par un ancien détenu bénéficiant de ce régime. Dès lors, et sans qu'y fasse obstacle le fait que les décisions de libération conditionnelle revêtent, dans ce régime législatif, un caractère juridictionnel et non celui de mesures d'administration judiciaire, la juridiction administrative est compétente pour statuer sur les conclusions présentées sur ce fondement par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (F.G.T.I.) en vue d'obtenir le remboursement des indemnités versées, à titre subrogatoire, aux ayants droit de la victime. 37-05-02 S'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'actions mettant en cause la responsabilité pour faute de l'État du fait du fonctionnement du service public de la justice judiciaire, il incombe, en revanche, à la juridiction administrative de connaître des actions fondées sur la responsabilité sans faute de l'État. Les mesures de libération conditionnelle mises en oeuvre dans le cadre du régime issu des lois du 15 juin 2000 et du 9 mars 2004 sont susceptibles d'engager, même en l'absence de faute, la responsabilité de l'État sur le fondement du risque spécial créé pour les tiers à raison du préjudice résultant d'un crime commis par un ancien détenu bénéficiant de ce régime. Dès lors, et sans qu'y fasse obstacle le fait que les décisions de libération conditionnelle revêtent, dans ce régime législatif, un caractère juridictionnel et non celui de mesures d'administration judiciaire, la juridiction administrative est compétente pour statuer sur les conclusions présentées sur ce fondement par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (F.G.T.I.) en vue d'obtenir le remboursement des indemnités versées, à titre subrogatoire, aux ayants droit de la victime. 60-01-02-01-02-01-01 La mise en oeuvre du régime de libération conditionnelle, instauré par la loi à des fins d'intérêt général, est à l'origine d'un risque spécial pour les tiers susceptible d'engager, même en l'absence de faute, la responsabilité de l'État. Ce risque doit être regardé comme réalisé et, dès lors, de nature à engager la responsabilité de l'État, lorsqu'une infraction est commise par un ancien détenu durant toute la période pendant laquelle il bénéficie d'un tel régime, qu'il se soit, d'ailleurs, soustrait ou non aux obligations inhérentes à ce régime. Par voie de conséquence, la responsabilité de l'État est, en l'espèce, engagée à l'égard du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (F.G.T.I.), subrogé dans les droits des victimes, indemnisées par celui-ci, d'un crime perpétré par un ancien détenu bénéficiant de ce régime, alors même que ce crime a été commis un an et demi après la libération conditionnelle de l'intéressé et non dans la période qui avait immédiatement suivi l'exécution de cette mesure. 60-02-091 La mise en oeuvre du régime de la libération conditionnelle, instauré par la loi à des fins d'intérêt général, est à l'origine d'un risque spécial pour les tiers susceptible d'engager, même en l'absence de faute, la responsabilité de l'État. Ce risque doit être regardé comme réalisé et, dès lors, de nature à engager la responsabilité de l'État, lorsqu'une infraction est commise par un ancien détenu durant toute la période pendant laquelle il bénéficie d'un tel régime, qu'il se soit, d'ailleurs, soustrait ou non aux obligations inhérentes à ce régime. Par voie de conséquence, la responsabilité de l'État est, en l'espèce, engagée à l'égard du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (F.G.T.I.), subrogé dans les droits des victimes, indemnisées par celui-ci, d'un crime perpétré par un ancien détenu bénéficiant de ce régime, alors même que ce crime a été commis un an et demi après la libération conditionnelle de l'intéressé et non dans la période qui avait immédiatement suivi l'exécution de cette mesure. 60-04-01-03-02 La mise en oeuvre du régime de la libération conditionnelle, instauré par la loi à des fins d'intérêt général, est à l'origine d'un risque spécial pour les tiers susceptible d'engager, même en l'absence de faute, la responsabilité de l'État. Ce risque doit être regardé comme réalisé et, partant, de nature à engager la responsabilité de l'État, lorsqu'une infraction est commise par un ancien détenu durant toute la période pendant laquelle il bénéficie d'un tel régime, qu'il se soit, d'ailleurs, soustrait ou non aux obligations inhérentes à ce régime. Par voie de conséquence, la responsabilité de l'État est, en l'espèce, engagée à l'égard du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (F.G.T.I.), subrogé dans les droits des victimes, indemnisées par celui-ci, d'un crime perpétré par un ancien détenu bénéficiant de ce régime, alors même que ce crime a été commis un an et demi après la libération conditionnelle de l'intéressé et non dans la période qui avait immédiatement suivi l'exécution de cette mesure.