- Identifiant officiel
CETATEXT000028569678- Juridiction
- Cour administrative d'appel de Marseille
- Formation
- 2eme chambre formation a 3
- Date
- 30 janvier 2014
- Numéro de requête
- 11MA02155
- Numéro de décision
- 11MA02155
- Niveau de publication
- Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
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