Vu, enregistrée sous le n° 13NC01156 le 27 juin 2013, la requête présentée pour Mme B...A..., domiciliée..., par Me Kling, avocat ;
Mme A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1205444 en date du 12 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté du 19 octobre 2012 du préfet du Bas-Rhin lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;
3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de délivrer un titre de séjour portant mention "vie privée et familiale", sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) de condamner l'Etat à verser à Me Kling la somme de 1 196 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
S'agissant du refus de titre de séjour :
- elle établit, par la production de certificats médicaux, que son état de santé justifiait la délivrance d'un titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale, au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et qu'elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
S'agissant des conclusions aux fins d'annulation de l'obligation de quitter le territoire :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;
- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation quant à la gravité de 1'atteinte portée à sa situation personnelle ;
S'agissant des conclusions aux fins d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi :
- les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ;
Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;
Vu, enregistré le 4 septembre 2013, le mémoire en défense présenté par le préfet du Bas-Rhin ; il conclut au rejet de la requête et fait valoir que :
- les certificats médicaux produits, postérieurs à la décision attaquée, n'établissent pas que l'état de santé de l'intéressée justifiait la délivrance d'un titre de séjour ;
- il n'est pas établi qu'elle aurait développé en France des liens personnels de nature à faire regarder la décision contestée comme portant une atteinte manifestement excessive à son droit au respect de sa vie privée ou familiale et la décision contestée n'a ainsi pas été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté ;
- la décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- il n'est pas établi qu'elle ferait l'objet de menaces personnelles et actuelles en cas de retour dans le pays dont elle possède la nationalité ;
Vu, enregistré le 7 janvier 2014 le mémoire présenté pour Mme A...qui indique se désister des conclusions de sa requête ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative) près du tribunal de grande instance de Nancy en date du 28 mai 2013, accordant à Mme A... le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York, le 26 janvier 1990 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2014, le rapport de Mme Rousselle, président ;
1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 7 janvier 2014, Mme A...déclare se désister des conclusions de sa requête ; que son désistement est pur et simple et qu'il y a lieu, par suite, de lui en donner acte ;
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MmeA....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
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N° 13NC01156