Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2012, présentée pour la SA COOPERATIVE BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS dont le siège social se situe 76 avenue de France à Paris (75013) par Me A...et Berger, avocats ; la SA COOPERATIVE BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS demande à la Cour :
1° d'annuler le jugement n°1008767 du 13 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la restitution de la cotisation de taxe professionnelle acquittée au titre de l'année 2008 à raison de son établissement situé 2 allée de Seine à Saint-Denis ;
2° de prononcer la décharge des impositions contestées à raison de la somme de 140 196 euros ;
3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que le Tribunal administratif de Montreuil a déclaré à tort sa requête irrecevable dans la mesure où l'établissement litigieux n'était plus exploité par elle au 1er janvier 2008, elle ne pouvait être imposée à la taxe professionnelle à raison de celui-ci ; qu'elle aurait même été en droit de solliciter un dégrèvement pour cessation d'activité au titre de l'année 2007, calculé au prorata de la cessation de l'activité ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2014 :
- le rapport de Mme Lepetit-Collin, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Delage, rapporteur public ;
- et les observations de MeB... pour la SA COOPERATIVE BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS ;
Connaissance prise de la note en délibéré, enregistrée le 10 février 2014, présentée pour la SA COOPERATIVE BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS ;
1. Considérant que la SA COOPERATIVE BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, qui était assujettie à la taxe professionnelle à raison, notamment, des établissements qu'elle exploitait sur le territoire de la communauté d'agglomération Plaine Commune en Seine-Saint-Denis, a vendu, en novembre 2007, son établissement situé 2 allée de Seine à Saint-Denis ; que la société a été imposée à la taxe professionnelle au titre de l'année 2008 à raison de cet établissement, pour un montant de 546 632 euros ; qu'elle a alors réglé la somme de 179 197 euros correspondant à la part assise sur la valeur locative des biens non passibles de la taxe foncière, à l'exclusion de celle de 140 196 euros correspondant à la part assise sur la valeur locative des biens passibles de cette taxe ; que, par une réclamation présentée le 18 décembre 2008, elle a sollicité le dégrèvement de la somme versée, soit 179 197 euros ; que l'administration, qui a admis cette demande par décision du 27 novembre 2009, ne lui a remboursé que la somme de 39 001 euros, après avoir opéré une compensation entre le dégrèvement accordé et la somme non payée de 140 196 euros ; que la société requérante a sollicité le dégrèvement de cette dernière somme par une nouvelle réclamation préalable présentée le 24 février 2010 ; que l'administration a rejeté cette demande le 6 juillet 2010 ; que la SA COOPERATIVE BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a saisi le Tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à la décharge de cette imposition ; que par jugement en date du 13 mars 2012 dont la SA COOPERATIVE BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS relève régulièrement appel, le tribunal administratif a rejeté cette demande comme irrecevable ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas : a) L'année de la mise en recouvrement du rôle ; b) L'année de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ; c) L'année de la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ; d) L'année au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi." ;
3. Considérant que la société requérante a fait parvenir à l'administration fiscale, le 24 juin 2008, un courrier aux termes duquel elle informait l'administration de la vente de l'immeuble à l'origine du présent litige ; que si elle y précisait les modalités sus décrites de règlement par ses soins de la taxe professionnelle due au titre de l'année 2008, ce courrier, qui ne comporte aucune conclusion à fin de décharge, ne peut être regardé comme une réclamation contentieuse ; que celle qui a été introduite le 18 décembre 2008 portait exclusivement sur la somme de 179 197 euros correspondant à la part assise sur la valeur locative des biens non passibles de la taxe foncière dont la requérante s'était acquittée ; qu'elle a été intégralement acceptée par l'administration ; que si, dans une seconde réclamation introduite le 24 février 2010, la SA COOPERATIVE BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a demandé le dégrèvement de la somme de 140 196 euros, ce courrier a été envoyé postérieurement au délai fixé par les dispositions de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, qui n'a pas été rouvert par l'effet de la compensation opérée par l'administration à la suite du dégrèvement accordé le 27 novembre 2009 ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA COOPERATIVE BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; que, par suite, les conclusions de la requérante à fin de décharge et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de la SA COOPERATIVE BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS est rejetée.
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N° 12VE01780 2