Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour la commune de Doingt-Flamicourt, représentée par son maire en exercice, par Me Jean-Marc Quennehen ;
La commune de Doingt-Flamicourt demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1103024 du 7 juin 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Péronne à lui verser une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de condamner la commune de Péronne à lui verser une somme de 5 000 euros, assortie des intérêts légaux avec capitalisation ;
3°) d'enjoindre à la commune de Péronne de cesser toute ingérence dans l'exercice des pouvoirs de police de son maire ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Péronne les dépens de l'instance ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Perrine Hamon, premier conseiller,
- les conclusions de M. Hubert Delesalle, rapporteur public,
- et les observations de Me Jean-Marc Quennehen, avocat de la commune de Doingt-Flamicourt ;
1. Considérant que la commune de Doingt-Flamicourt relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Péronne à l'indemniser des préjudices qui auraient résulté pour elle de la décision, prise par le maire de la commune de Péronne le 21 septembre 2011, d'autoriser les forains à stationner sur l'avenue de la Gare située sur son territoire, et de déraciner, sur cette même avenue, un arbre pendant la durée de la foire de la Saint-Michel, en septembre 2011 ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant que, contrairement à ce que soutient la commune de Doingt-Flamicourt, le tribunal administratif d'Amiens a répondu au moyen tiré de l'incompétence du maire de Péronne pour prendre une mesure de police s'appliquant sur le territoire de la commune de Doingt-Flamicourt ; qu'il n'est, dès lors, pas entaché d'irrégularité sur ce point ;
Sur les conclusions indemnitaires de la commune de Doingt-Flamicourt :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Péronne ;
3. Considérant qu'à supposer même que le maire de la commune de Péronne ait commis une faute de nature à engager la responsabilité de cette commune en ayant fait usage de ses pouvoirs de police sur le territoire de la commune de Doingt-Flamicourt, cette commune n'établit pas, en tout état de cause, l'existence du préjudice dont elle demande réparation, en se bornant à produire un constat d'huissier relevant que l'arbre arraché par la commune de Péronne à l'issue de la foire " paraît très mal en point " et que son feuillage est " totalement racorni " ;
4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune de Doingt-Flamicourt n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; que, par suite et en tout état de cause, ses conclusions aux fins d'injonction doivent également être rejetées ;
Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :
5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Péronne, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par la commune de Doingt-Flamicourt, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, pour les mêmes raisons, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Péronne la somme de 35 euros, représentative de la contribution à l'aide juridique, au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Doingt-Flamicourt une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Péronne et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la commune de Doingt-Flamicourt est rejetée.
Article 2 : La commune de Doingt-Flamicourt versera une somme de 1 500 euros à la commune de Péronne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Doingt-Flamicourt et à la commune de Péronne.
Copie sera adressée au préfet de la région Picardie, préfet de la Somme.
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N°13DA01253