Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2013, présentée pour la communauté d'agglomération du Val-de-Bièvre ayant son siège 7/9, avenue François-Vincent Raspail à Arcueil (94114) par MeC... ; la communauté d'agglomération du Val-de-Bièvre demande à la Cour :
1°) d'annuler les articles 1, 2, 3 et 5 du jugement n° 0909005/5 du 17 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 31 octobre 2009 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Val-de-Bièvre a refusé de procéder à la titularisation de Mme A...D..., a enjoint à la communauté d'agglomération du
Val-de-Bièvre de réintégrer Mme D...à compter du 1er novembre 2009 et selon les modalités préconisées par la commission administrative paritaire dans son avis du 20 octobre 2009, a mis à sa charge au profit de Mme D... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté ses conclusions tendant à l'application des dispositions dudit article ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme D...devant le Tribunal administratif de Melun ;
3°) de mettre à la charge de Mme D...la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2014 :
- le rapport de M. Pagès, premier conseiller,
- les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public,
- et les observations de Me B...représentant la communauté d'agglomération du Val-de-Bièvre ;
Sur les conclusions de la communauté d'agglomération du Val-de-Bièvre :
1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 3 avril 2014, la communauté d'Agglomération du Val-de-Bièvre a entendu se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions incidentes de MmeD... :
2. Considérant, en premier lieu, que le tribunal a enjoint à la communauté d'agglomération du Val-de-Bièvre de réintégrer Mme D...à compter du 1er novembre 2009 et selon les modalités préconisées par la commission administrative paritaire dans son avis du 20 octobre 2009 ; qu'il n'appartient pas à la Cour de préciser cette injonction, alors d'ailleurs qu'elle est suffisamment précise et implique, notamment, que Mme D...soit réintégrée dans un emploi correspondant à son grade ; que les conclusions de Mme D...tendant à ce que la Cour précise que sa réintégration devra se faire à un poste correspondant à ses qualifications et à son parcours professionnel et prioritairement au poste de projectionniste au sein du cinéma La Tournelle doivent, par suite, être rejetées ;
3. Considérant, en second lieu, que le tribunal a rejeté comme irrecevable la demande indemnitaire de Mme D...faute de demande préalable ; que l'intimée ne justifie toujours pas d'une telle demande ; que, par suite, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées comme irrecevables ;
4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de l'appel incident de Mme D...doivent être rejetées ;
Sur les conclusions de Mme D...tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
5. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Val-de-Bièvre une somme au titre des frais exposés par Mme D...et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la communauté d'agglomération du Val-de-Bièvre.
Article 2 : Les conclusions de Mme D...sont rejetées.
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N° 13PA00344