CAA de DOUAI — 1re chambre - formation à 3 (bis)

Vu la requête, enregistrée le 30 août 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me D...C...;

Mme A...demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1301894 du 29 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 11 février 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination et au prononcé d'une injonction ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d'enjoindre, dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " commerçant " ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation et, dans l'attente de cette décision, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Marie-Odile Le-Roux, président-assesseur,

- et les conclusions de M. Hubert Delesalle, rapporteur public ;


1. Considérant que le désistement de Mme A...de sa requête est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;




DÉCIDE :




Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MmeA....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...et au ministre de l'intérieur.

Copie sera adressée pour information au préfet du Pas-de-Calais.


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N°13DA01475