Cour administrative d'appel de Nancy — 4eme chambre formation a 3

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2012 sous le n° 12NC02113, présentée pour M. C...A..., demeurant au..., par Me B... ;

M. A...demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1204265 en date du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 2012 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Algérie comme pays de destination ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 6 juin 2012 ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;




Il soutient que :

- l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;


Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;

Vu le courrier du 5 décembre 2013 adressé au préfet de la Moselle le mettant en demeure de produire ses observations ;

Vu le mémoire en défense du 6 janvier 2014 présenté par le préfet de la Moselle qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que les moyens soulevés par M. A...ne sont pas fondés ;


Vu, enregistré le 27 mai 2014, le mémoire présenté par M. A... qui demande " l'annulation de l'audience " et déclare vouloir clôre l'instruction, compte tenu de ce que sa situation a été régularisée par la délivrance d'un certificat de résidence ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;


Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2014, le rapport de M. Tréand, premier conseiller ;


1. Considérant que, par son courrier enregistré le 27 mai 2014, M. A... doit être regardé comme se désistant des conclusions de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;


D E C I D E :


Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise au préfet de la Moselle.
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12NC02113