CAA de Paris — 8ème chambre

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :

Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 mars 2012 par laquelle le président du conseil général de Paris a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales du 14 novembre 2011 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 6 695,18 euros au titre de la période comprise entre le 1er juin 2009 et le 31 novembre 2010.

Par un jugement n° 1208922/6-1 du 4 septembre 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2014, MmeC..., représentée par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1208922/6-1 du 4 septembre 2013 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) d'annuler la décision du 14 mars 2012.

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Vu :

- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'action sociale et des familles ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Dhiver,

- et les conclusions de M. Sorin, rapporteur public ;

1. Considérant que Mme C...interjette régulièrement appel du jugement du 4 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 2012 par laquelle le président du conseil général de Paris a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales du 14 novembre 2011 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 6 695,18 euros au titre de la période comprise entre le 1er juin 2009 et le 31 novembre 2010 ;

2. Considérant que Mme C...reprend en appel les moyens qu'elle avait invoqués en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le Tribunal administratif de Paris, de rejeter la requête de MmeC... ;

DECIDE :
Article 1er : La requête présentée par Mme C...est rejetée.
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N° 14PA00447