Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2014 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 19 juin 2014, et les mémoires complémentaires enregistrés les 18, 27 et 30 juin 2014, 11 et 19 septembre 2014, 14 et 15 octobre 2014, présentés par M. A..., demeurant... ;

M. A...demande à la cour :

1°) de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt de la cour n° 11BX02571, 13BX02341 en date du 17 février 2014 en ses paragraphes 3 et 4 ;

2°) de faire droit à l'ensemble des conclusions initiales de sa requête 11BX01714 réitérées dans le cadre du renvoi par le Conseil d'Etat devant la cour sous l'instance 13BX02341 ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la décision en date du 23 juin 2014 du président de la 4ème chambre dispensant l'affaire d'instruction ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2014 :

- le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur ;
- et les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;

Vu, enregistrées les 22 et 31 octobre 2014, les notes en délibéré présentées par M. A... ;

1. Considérant que M. A...demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle dont serait entaché l'arrêt de la cour n° 11BX02571,13BX02341 en date du 17 février 2014 ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée " ;

3. Considérant que M. A...doit être regardé comme ayant reçu notification de l'arrêt de la cour n° 11BX02571,13BX02341 au plus tard le 19 février 2014, date à laquelle il a présenté une première requête tendant à la rectification pour erreur matérielle de cet arrêt ; que la présente requête, dirigée contre le même arrêt, a été enregistrée le 17 juin 2014 soit après l'expiration du délai de deux mois imparti par l'article R. 833-1 du code de justice administrative ; qu'à cet égard, la demande d'aide juridictionnelle déposée par M. A...devant le Conseil d'Etat dans le cadre d'un recours en cassation dans une instance différente n'a pu avoir pour effet de prolonger les délais de recours contre l'arrêt attaqué; que la requête de M. A...est ainsi tardive et par suite irrecevable ; qu'elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;



Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Considérant que l'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie qui succombe, les conclusions de M. A... tendant à ce qu'il soit condamné à lui verser une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;






DECIDE


Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

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N° 14BX01786