Vu la requête enregistrée le 21 février 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...D... ; M. B...demande à la Cour :
- d'annuler le jugement n° 1304575 rendu le 5 novembre 2013 par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté ses conclusions afférentes à l'obligation de quitter le territoire français sans délai dont il a fait l'objet par arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 1er novembre 2013 à destination de son pays d'origine ;
- d'annuler ladite obligation de quitter le territoire français sans délai ainsi que la décision portant fixation du pays de renvoi ;
- d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour dans le cadre d'un réexamen de sa situation ;
- de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 qui sera versée à Me D...sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'indemnité d'aide juridictionnelle ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2015 :
- le rapport de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur ;
1. Considérant que M.B..., de nationalité algérienne, serait, selon ses dires, entré en France le 15 août 2012 ; qu'à la suite d'un contrôle d'identité opéré le 1er novembre 2013, le préfet des Alpes-Maritimes a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il devait être reconduit et a placé l'intéressé en rétention administrative ; que, par un jugement en date du 5 novembre 2013, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B...contre les décisions précitées ; que M.B..., qui ne formule plus de conclusions à l'égard de la mesure de placement en rétention, doit être regardé comme interjetant appel dudit jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions afférentes à l'obligation de quitter le territoire français sans délai et à la décision portant fixation du pays de renvoi ;
Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français sans délai :
2. Considérant, en premier lieu, que la décision litigieuse comporte, de manière suffisamment précise, les circonstances de droit et de fait qui la fondent ; que par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté ;
3. Considérant, en deuxième lieu, que M. B...fait valoir que l'obligation de quitter le territoire français sans délai qui lui a été opposée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; que, toutefois, s'il est constant que la mère du requérant et l'un de ses demi-frères, Abd El Wahid Zitouni, sont de nationalité française, le lien de parenté avec Fairouz Namaoui et Abed Kadda, dont il prétend être également le demi-frère, n'est nullement établi ; que ne sont pas plus établies la présence de son père en France et l'existence d'une relation sentimentale avec une Française ; que, par ailleurs, M.B..., célibataire et sans enfant, n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 27 ans ; qu'au vu de ces éléments, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant doit être écarté ;
4. Considérant, en troisième lieu, que la circonstance que M. B...soit titulaire d'un diplôme de coiffeur est insuffisante pour caractériser une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;
Sur les conclusions aux fins d'annulation du pays de destination :
5. Considérant que M. B...n'a fait part au préfet d'aucune circonstance qui serait de nature à l'exposer à des risques en cas de retour en Algérie ; qu'ainsi, en indiquant que l'intéressé n'allègue pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, le préfet des Alpes-Maritimes a suffisamment motivé la décision portant fixation du pays de destination ;
6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté en date du 1er novembre 2013 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination ; que, par voie de conséquence, doivent être rejetées tant ses conclusions aux fins d'injonction que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.
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N° 14MA008942