Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par MeA... ;

Mme C...demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1001766 du 29 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé par l'administration en cours d'instance et a rejeté le surplus de sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 et des pénalités correspondantes ;

2°) de réduire à un montant de 1 025 euros la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 et de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle reste assujettie au titre de l'année 2006 et la décharge des pénalités correspondant à ces impositions ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2015 :

- le rapport de M. Sauveplane, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Maury, rapporteur public ;

1. Considérant que le désistement d'instance de Mme C...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MmeC....
Article 2 :Le présent arrêt sera notifié à Mme B...C...et au ministre des finances et des comptes publics.
''
''
''
''
2
N° 12MA01010