Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2014, présentée pour l'EARL Naveil Equitation dont le siège social est situé 27 rue Louis Lambert à Naveil (41400), par Me Toubale, avocat au barreau de Blois ; l'EARL Naveil Equitation demande à la cour :
1°) à titre principal, d'interpréter son arrêt 12NT02188 par lequel la 4ème chambre a annulé le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 24 mai 2012 en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires, condamné le lycée agricole public de Loir-et-Cher à lui verser la somme de 3 000 euros, rejeté le surplus de ses conclusions, mis à la charge du lycée agricole le versement à son profit de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté les conclusions présentées par le lycée agricole au titre du même article ;
2°) à titre subsidiaire, de rectifier l'erreur matérielle dont l'arrêt est entaché ;
elle soutient s'interroger sur le point de savoir si l'article du jugement du tribunal administratif mettant à sa charge le versement au lycée agricole de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 a été maintenu ou s'il est inclus dans la partie du jugement annulé par la cour ;
Vu l'arrêt dont l'interprétation et la rectification est demandée ;
Vu les mises en demeure adressées au lycée agricole public de Loir-et-Cher et à la société " Ecuries du Vendômois " le 8 décembre 2014, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de ces mises en demeure ;
Vu le mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2015 présenté pour le lycée agricole public de Loir-et-Cher par Me Micou, avocat au barreau de Blois qui indique qu'il s'en rapporte ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2015 :
- le rapport de Mme Tiger-Winterhalter, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public ;
Sur les conclusions à fin d'interprétation :
1. Considérant qu'un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë ;
2. Considérant que par l'article 1er du jugement du 24 mai 2012, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la requête de l'EARL Naveil Equitation laquelle comportait des conclusions à fin d'annulation du contrat conclu entre le lycée agricole public de Loir-et-Cher et les Ecuries du Vendômois portant sur la formation et la pratique de l'équitation et des conclusions indemnitaires ; que par l'article 2 du même jugement, une somme de 1 000 euros a été mise à la charge de l'EARL Naveil Equitation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que par l'article 1er de l'arrêt du 30 septembre 2014 dont l'interprétation est demandée, la cour a annulé le jugement précité en tant seulement qu'il a rejeté les conclusions indemnitaires présentées par l'EARL Naveil Equitation ; que, pour le surplus, le dispositif du jugement a été maintenu ; que l'arrêt de la cour ne présente ni obscurité, ni ambiguïté sur ce point ; que, dans ces conditions, les conclusions de la présente requête à fin d'interprétation de cet arrêt, présentées par l'EARL Naveil Equitation, ne sont pas recevables et doivent, par suite, être rejetées ;
Sur les conclusions à fin de rectification d'erreur matérielle :
3. Considérant que la cour n'ayant entaché son arrêt d'aucune erreur matérielle, les conclusions de l'EARL Naveil Equitation tendant à ce que la cour rectifie son arrêt du 30 septembre 2014 ne peuvent qu'être rejetées ;
DECIDE :
Article 1er : La requête en interprétation et en rectification d'erreur matérielle de l'EARL Naveil Equitation est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'EARL Naveil Equitation, au lycée agricole public de Loir-et-Cher et à la société " Ecuries du Vendômois ".
Délibéré après l'audience du 31 mars 2015, à laquelle siégeaient :
- M. Lainé, président de chambre,
- M.A..., faisant fonction de premier conseiller,
- Mme Tiger-Winterhalter, premier conseiler,
Lu en audience publique, le 21 avril 2015.
Le rapporteur,
N. TIGER-WINTERHALTERLe président,
L. LAINÉ
Le greffier,
N. CORRAZE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 14NT02633 2
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